Toutefois, une entreprise de coiffure à établissement unique peut être exploitée par une personne exerçant de façon effective à temps complet une activité professionnelle de coiffeur si sa capacité professionnelle

tendant à l'abrogation du décret n° 97-46 du 15 janvier 1997 relatif aux obligations de surveillance ou de gardiennage incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels

l'activité professionnelle d'opticien-lunetier ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le

Toutefois, une entreprise de coiffure à établissement unique peut être exploitée par une personne exerçant de façon effective à temps complet une activité professionnelle de coiffeur si sa capacité professionnelle

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que le décret du 2 avril 1998 est relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16

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n° 76-671 du 13 juillet 1976 relatif à la qualification professionnelle en matière de brevets d'invention et portant organisation et régime disciplinaire de la profession de conseil en brevets d'invention

enregistrée le 27 avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION REGIONALE DES MAITRES COIFFEURS D'ILE-DE-FRANCE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice

X... d'exercer la fonction de gérant technique bien qu'il ne soit pas titulaire du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces

Toutefois, une entreprise de coiffure à établissement unique peut être exploitée par une personne exerçant de façon effective à temps complet une activité professionnelle de coiffeur si sa capacité professionnelle

Toutefois, une entreprise à établissement unique peut être exploitée par une personne exerçant de façon effective à temps complet une activité professionnelle de coiffeur si sa capacité professionnelle

..., épouse Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la Commission nationale de la coiffure du 7 décembre 1999 rejetant sa demande de validation de capacité professionnelle

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la Commission nationale de la coiffure du 20 septembre 2000 rejetant sa demande de validation de capacité professionnelle

X..., qui exerce l'activité de coiffeur depuis 1967 et a possédé son propre salon de coiffure à l'étranger pendant une dizaine d'années avant de venir s'installer en France, y exerçait, à la date de la

Article 2 : La requête du SYNDICAT PROFESSIONNEL DE DEFENSE DES ELEVEURS DE CHIENS ET DE CHATS D'ORIGINE est rejetée.

Toutefois, une entreprise de coiffure à établissement unique peut être exploitée par une personne exerçant de façon effective à temps complet une activité professionnelle de coiffeur si sa capacité professionnelle

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL NATIONAL DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES A LA LIQUIDATION DES ENTREPRISES, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice

X..., titulaire d'un CAP de coiffure pour hommes, exerçait à la date de la décision de la commission la profession de coiffeur depuis 23 ans en tant que chef d'entreprise ; qu'il a suivi pendant trois

Toutefois, une entreprise de coiffure à établissement unique peut être exploitée par une personne exerçant de façon effective à temps complet une activité professionnelle de coiffeur si sa capacité professionnelle

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