Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
72 207 résultats pour « existence d'une convention d'arbitrage »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
72 207 résultats pour « existence d'une convention d'arbitrage »
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Article 16
Les projets d'équipements informatiques, de bureautique et de prestations de services qui relèvent d'un domaine couvert par une convention de développement font l'objet, dans des conditions définies par la convention, d'une procédure simplifiée ne comportant
Article L5111-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 21
groupements, les communes appartenant à la métropole du Grand Paris et les syndicats mixtes prévoient : – soit la mise à disposition du service et des équipements d'un des cocontractants à la convention au profit d'un autre de ces cocontractants ; –
Article 2
La convention peut porter sur la mise à disposition d'un ou de plusieurs agents.
Article 13
Lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord collectif de travail, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf dispositions plus favorables.
Article 49-1
La rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par les deux parties.
Article 8
La mise à disposition d'un opérateur de communications électroniques de l'installation fait l'objet d'une convention entre le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires et cet opérateur.
Article R2124-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 04
La convention peut être résiliée sans indemnité s'il n'a pas été fait usage de l'autorisation d'occupation du domaine public maritime à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la signature de la convention, sauf stipulation contraire de celle-ci.
Article 7
Cette étude de terrain est organisée dans le cadre d'une convention de partenariat conclue entre l'établissement de formation et la personne juridiquement responsable du site d'accueil.
Article 3
― situation militaire : candidat recensé ou non recensé, date de la journée d'appel à la défense, date de début d'incorporation, durée du service national ou du temps effectué comme militaire de carrière ; ― diplôme le plus élevé obtenu ; ― existence
Article 76
La caisse autonome nationale est habilitée à signer les conventions collectives nationales mentionnées aux articles L. 123-1 et L. 123-2 du code de la sécurité sociale.
Article 229-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08
Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions
Article R225-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 86
Le président du conseil d'administration avise les commissaires aux comptes des conventions et engagements autorisés et conclus en application de l'article L. 225-38 , dans le délai d'un mois à compter de la conclusion de ces conventions et engagements
Article R411-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 02
Toute cession ou cessation d'une activité ayant fait l'objet d'une convention doit être déclarée sans délai à l'agence par le prestataire. Cette cession ou cessation d'activité vaut résiliation de plein droit de la convention.
Article D221-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 89
Le fonds des actions conventionnelles créé au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie par l'article L. 221-1-2 comporte une section distincte par profession faisant l'objet d'une convention mentionnée à l'article L. 162-14-1 et pour les centres
Article R1339-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 42 > 65
Les modalités de fonctionnement du centre font l'objet d'une convention conclue entre le directeur général de l'agence régionale de santé et l'établissement de santé dans lequel le centre est implanté et, le cas échéant, d'une convention conclue entre
Article D321-30-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 92
Si, postérieurement à la signature d'une convention visée aux articles L. 321-4 ou L. 321-8, le bailleur bénéficie d'une nouvelle aide à la réalisation de travaux attribuée par le délégué de l'agence dans le département ou le président du conseil départemental
Article L353-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 05
Toute personne qui, à l'aide soit d'une dissimulation, soit de tout autre moyen frauduleux, impose ou tente d'imposer au locataire ou à l'occupant d'un logement ayant fait l'objet d'une convention un loyer dépassant le prix fixé par cette convention est
Article L1236-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 88
Si la convention ou l'accord mentionné à l'article L. 1223-8 le prévoit, le salarié licencié à l'issue d'un contrat de chantier ou d'opération peut bénéficier d'une priorité de réembauche en contrat à durée indéterminée dans le délai et selon les modalités
Article 279
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08
La convention homologuée a la même force exécutoire qu'une décision de justice. Elle ne peut être modifiée que par une nouvelle convention entre des époux, également soumise à homologation.
Article 49 bis
La rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par les deux parties.
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