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7 039 résultats pour « expert-comptable et comptable agree »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007807906

Admin. suprême

26 février 1992

26 février 1992

comptables et des comptables agréés en qualité d'expert comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1238 du 19 septembre 1945 ; Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié

Source officielle

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007716029

Admin. suprême

19 février 1988

19 février 1988

comptables et comptables agréés a prononcé sa radiation avec interdiction définitive d'exercer la profession d'expert comptable ou comptable agréé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007780534

Admin. suprême

15 juin 1990

15 juin 1990

comptables et des comptables agréés en qualité d'expert comptable, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 19 septembre 1945, le décret du 19 février 1970 et le décret du 30 août 1985 ; Vu

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007794352

Admin. suprême

20 juillet 1990

20 juillet 1990

- comptables et des comptables agréés, en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 19 septembre 1945 ; Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié par le

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007808537

Admin. suprême

7 février 1992

7 février 1992

et des comptables agréés, en qualité d'expert-comptable, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 19 septembre 1945, le décret du 19 février 1970 et le décret du 30 août 1985 ; Vu l'ordonnance

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007794337

Admin. suprême

20 juillet 1990

20 juillet 1990

- comptables et des comptables agréés, en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 19 septembre 1945 ; Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié par le

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007775423

Admin. suprême

15 juin 1990

15 juin 1990

et des comptables agréés, en qualité d'expert-comptable, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 19 septembre 1945, le décret du 19 février 1970 et le décret du 30 août 1985 ; Vu l'ordonnance

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008065485

Admin. suprême

14 mars 2001

14 mars 2001

en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 dans sa rédaction issue du décret

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007990169

Admin. suprême

13 novembre 1998

13 novembre 1998

; Considérant qu'en se référant à la taille du cabinet d'expertise comptable au sein duquel M.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007990808

Admin. suprême

31 mars 1999

31 mars 1999

en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée par la loi n° 68-946 du 31 octobre 1968 ; Vu le décret n° 70-147 du 19 février

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008014300

Admin. suprême

29 avril 1998

29 avril 1998

comptables en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 70-174 du 19 février 1970 ; Vu l'ordonnance n° 45

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007980487

Admin. suprême

29 avril 1998

29 avril 1998

Girardot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 2 du décret du 19 février 1970 modifié,les personnes qui demandent leur inscription au tableau de l'ordre des experts comptables

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007981976

Admin. suprême

19 mai 1999

19 mai 1999

55-03-048 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007990442

Admin. suprême

22 février 1999

22 février 1999

55-03-048 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007990456

Admin. suprême

22 février 1999

22 février 1999

55-03-048 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007999969

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

55-03-048 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008002048

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

55-03-048 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008002468

Admin. suprême

10 mars 1999

10 mars 1999

55-03-048 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008004397

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

55-03-048 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008014192

Admin. suprême

29 avril 1998

29 avril 1998

55-03-048 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES.

Résumé IA — à vérifier