sommes au titre de la perte de produits d'exploitation ; que l'arrêt attaqué sera en conséquence annulé en application de l'article 625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 15 janvier 1997) d'avoir décidé qu'il avait démissionné et de l'avoir, en conséquence, débouté de sa demande d'indemnités de licenciement, alors, selon le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[O], avocat, a reçu mandat de Mme [V], aux fins d'assurer la défense de ses intérêts dans une procédure de divorce l'opposant à M. [V], en cours depuis le 5 juin 2005. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X... envers son employeur n'était pas constitutif d'une faute grave privative des indemnités de rupture et de l'avoir en conséquence, condamnée à lui payer diverses indemnités, alors, selon le pourvoi,

de la déchetterie, aucun tri n'étant possible en leur absence ; qu'en affirmant péremptoirement que les panneaux de signalisation étaient des éléments accessoires pour l'exploitation, sans cependant s'expliquer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

de fait et de droit utiles quant au calcul du rappel de salaire sollicité ; que, postérieurement au dépôt de nouvelles pièces et écritures par les parties, la cour d'appel s'est prononcée, par l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

sur le point de savoir si la signature des contrats de travail à partir de 1998 n'avait pas emporté acceptation des conditions de travail et, par conséquent, novation du prétendu contrat à durée indéterminée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Métalinor, dont le siège est à Paris La Défense (Hauts-de-Seine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

conséquence et que le refus d'assurer M.

parc, le condamne à verser à la société Le café du parc, à titre de provision, dans l'attente des montants définitifs, les sommes de 63 500 euros au titre du premier confinement et 64 500 euros au titre

licencié pour inaptitude le 25 novembre 1999 ; que soutenant avoir fait l'objet d'une discrimination salariale et contestant le bien-fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Mme [L] restera associée du fonds de commerce tant que Monsieur ne pourra lui racheter ses parts. » Le 10 octobre 2014, M. et Mme[G] [L] ont divorcé par consentement mutuel, et une convention de divorce