l'exploitation par affermage du service de distribution publique d'eau potable ; Vu la déclaration d'appel faite le 09 février 2010 par la société Veolia eau ; Vu les conclusions de cette société

Le syndicat Les Eaux de Mayotte (LEMA) a confié, par un contrat d’affermage, l’exploitation du service d’eau potable des 17 communes de Mayotte, à la société SOGEA Mayotte.

X... et les quatre autres ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande dirigée contre la société Somarep en paiement de salaires ; Attendu que la société Somarep fait grief aux arrêts de l'avoir

d'affermage de la gestion des marchés forains ; Attendu que la société Lombard et Guérin Gestion, à réception de la liste des « salariés attachés à l'organisation et à l'encaissement des droits de

, date de la résiliation du contrat d'affermage, il m'apparaît que votre contrat de travail s'est poursuivi avec la Communauté de communes du pays baraquevillois à compter de cette date.

d'affermage du service de l'eau et de l'assainissement ; Considérant qu'en cas de délégation limitée à la seule exploitation de l'ouvrage, comme c'est le cas en matière d'affermage, si la responsabilité

Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 2131-1 et L. 2131-2 4° du code général des collectivités territoriales ; Attendu que, par une convention d'affermage du 30 mars

Selon l'article 15, intitulé " contrats du service avec des tiers ", de cette convention : " A la date d'effet du présent contrat, le fermier reprend toutes les obligations contractées par la collectivité

A... sont de nature à engager la responsabilité sans faute de la société Suez en sa qualité de titulaire d’un contrat d’affermage du service de distribution d’eau potable ou de la commune de Viarmes ou

d'une question préjudicielle posée par le tribunal de grande instance de Perpignan dans son jugement du 2 mars 1999, a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal déclare que les dispositions du contrat

d'affermage venant à expiration à date certaine et une procédure d'appel d'offres ayant été lancée plus d'un an avant l'expiration du contrat, il appartenait à la société Saur de prendre les dispositions

contrat de concession pour la construction et l'exploitation du parc public de stationnement souterrain " Grand'Place " et d'un contrat d'affermage pour la rénovation et l'exploitation du parc public

Il résulte également de l'instruction que le contrat du 30 mars 2017 est expressément intitulé " Convention d'affermage ", a été conclu en application des dispositions des articles L. 1411-1 et suivants

surtaxe soulevée par Mme X... et condamner cette dernière à payer à la société AGUR la somme principale de 4 607,96 francs, le tribunal d'instance, statuant sur l'opposition formée par l'intéressée contre

date le parking intégrerait le contrat d'affermage ; que ce courrier précisait qu'un avenant au contrat d'affermage serait réalisé ultérieurement ; que par avenant en date du 8 janvier 2008, la délégation

des titres exécutoires du fait du non-respect de l'article 49 du contrat d'affermage ; les négociations conduites entre 2015 et 2019 lui ont permis de connaître le motif et les bases de la liquidation

L'article 15.3 du contrat de délégation par affermage du service d'eau potable de la commune de Courgivaux stipule que " un an avant l'expiration du contrat ou dans un délai de quinze jours après que la

d'affermage elle aurait dû conclure un contrat d'abonnement avec chaque entité, placer un compteur à l'entrée de chaque parcelle et entretenir le réseau interne de distribution ; que, sur la recevabilité