effectuées, l'existence d'un contrat cadre définissant de manière générale les relations des parties n'étant pas de nature à l'exonérer de cette obligation ; qu'en décidant cependant qu'en l'état d'une facturation

Y... au titre de la facturation de deux actes de kinésithérapie au cours de la même séance, l'arrêt retient que Mme A..., responsable de la facturation des honoraires à la clinique de Fontaine les Dijon

délégant, avec intérêts au taux légal à compter du 8 novembre 2016, et d'ordonner la capitalisation des intérêts, alors « qu'en décidant que la méconnaissance par la société Atria des formalités de facturation

Selon l'arrêt attaqué (Caen ,10 novembre 2022), à la suite d'un contrôle de facturation de l'association [6], aux droits de laquelle vient l'établissement centre hospitalier [Localité 4]-[Localité 5] (

faits pour lesquels l'information était ouverte car, contrairement à ce que prétend Léon X..., ce n'est qu'à partir de la perquisition que les premiers indices matériels de l'existence d'une fausse facturation

facturées ; Attendu que ces usagers font grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli le déclinatoire de compétence du préfet, alors, selon le moyen, qu'en ne précisant pas en quoi la contestation de la facturation

1257 du 3 décembre 1992, en appliquant un coefficient de 3/5e pour les actes d'anesthésie, la clinique Ambroise Paré a demandé à la Caisse maladie régionale le versement de la différence entre les facturations

décret n° 92-1257 du 3 décembre 1992, en appliquant un coefficient de 3/5e pour les actes d'anesthésie, la Clinique Saint-Privat a demandé à la caisse primaire le versement de la différence entre les facturations

recours de la caisse sur le fondement de l'article 1240 du code civil, que les prescriptions dépourvues de justifications médicales relevaient de l'inobservation des règles de tarification et de facturation

flux à distribuer" par les postiers et à l'augmentation du "groupage (sic.) des objets à chaque point de remise", a néanmoins considéré que "le principe suivant lequel l'adaptation des tournées des facteurs

licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'une part, le fait pour une responsable de facturation

condamner la société Verizon à payer le montant des factures émises par la société Budget Telecom le 31 janvier et le 28 février 2008, à affirmer, de manière aussi inopérante qu'erronée, que les facturations

attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en se bornant ainsi à énoncer, pour écarter l'application de la courte prescription, que la clinique avait adressé à la Caisse de fausses facturations

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 janvier 2016), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 23 janvier 2014, pourvoi n° 12-29.249), qu'à la suite d'un contrôle de la facturation

1 / que pour retenir que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel qui affirme qu'"il est évident que les anomalies relevées n'étaient pas du domaine de la facturation

dommages-intérêts ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'existence d'un devoir de mise en garde du banquier ne se déduit pas ipso facto

X... en qualité de délégué syndical au sein de la société Speed, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en omettant de demander au défendeur de produire les pièces qu'il considère "de facto" comme inexistantes

méconnaissance des dispositions de l'article 1930 du Code civil; que, d'autre part, en s'abstenant d'examiner si la mise en oeuvre des suggestions n° 882/883 ne constituait pas une reconnaissance de facto

aux époux Y..., leurs ayants-droit et leurs ayants-cause ; que la qualité d'adhérent à une association librement ouverte pour la pratique par tous les membres du vol libre, ne conférait pas, "ipso facto

Le contrat DIM conclu avec la clinique [8] mentionnait que sa dénonciation entraînait ipso facto la possibilité de dénoncer le contrat d'exercice libéral de Mme [Y] avec un préavis réduit d'une durée maximale