Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
36 224 résultats pour « faculté de demander tous renseignements au contribuable »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
36 224 résultats pour « faculté de demander tous renseignements au contribuable »
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Article 546
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 06
La faculté d'appeler appartient au prévenu, à la personne civilement responsable, au procureur de la République, au procureur général et à l'officier du ministère public près le tribunal de police, lorsque l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions
Article R821-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 77
La Haute autorité ou son délégataire recueille sur le candidat tous renseignements utiles et demande le bulletin n° 2 du casier judiciaire. Elle peut convoquer le candidat afin de procéder à son audition.
Article 1578
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 26
Sont applicables à cette demande, en tant que de raison, les règles prescrites pour arriver au partage judiciaire des successions et communautés.
Article L135 ZR
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 77
Dans le cadre de leurs missions, les membres de l'inspection générale des finances ont accès à tous les renseignements, les documents et les informations détenus par l'administration fiscale.
Article 4
La direction générale des médias et des industries culturelles peut contrôler les indications fournies par tous moyens. Elle peut notamment faire procéder à des vérifications sur place par des experts désignés à cet effet.
Article 13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 77 > 27
L'assuré a la faculté de demander la résiliation de son assurance par simple lettre. La radiation prend alors effet à compter du premier jour du trimestre civil qui suit la demande.
Article L163
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 55
Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut recevoir de l'administration des impôts tous les renseignements : 1° Relatifs aux recettes réalisées par les entreprises soumises à son contrôle ; 2° (Abrogé) ; 3° Relatifs aux bases taxables et aux
Article Annexe 1
DOCUMENTS ET RENSEIGNEMENTS À FOURNIR À L'APPUI D'UNE DEMANDE DE PRIME D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE La demande de prime d'aménagement du territoire est accompagnée des documents et renseignements suivants :
Article L6143-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 47
répression des fraudes, de l'emploi, du travail et des solidarités ainsi que l'Agence Nationale des Fréquences mentionnés à l'article L. 40 du code des postes et des communications électroniques, d'autre part, peuvent échanger, spontanément ou sur demande
Article L251 V
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 85
Les contribuables peuvent, sous réserve de l'accord de l'administration fiscale française, demander à se présenter ou se faire représenter devant la commission consultative.
Article L213-11-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 58
Ce délai est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part du contribuable et par tous autres actes interruptifs de la prescription. Les poursuites sont exercées par l'agent comptable dans les formes de droit commun.
Article L83 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 10
tous documents et renseignements détenus ou recueillis dans le cadre de l'ensemble de leurs missions respectives.
Article R464-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 10 > 43
Le ministre chargé de l'économie, lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, et l'Autorité de la concurrence ont la faculté de présenter des observations écrites et orales.
Article 3
Pour les bilans statistiques des années 2021 à 2024, toutes les données peuvent être renseignées selon le mode " saisie simplifiée " pour tous les restaurants.
Article R*277-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 98 > 92
Le comptable compétent invite le contribuable qui a demandé à différer le paiement des impositions à constituer les garanties prévues à l'article L. 277.
Article L5236-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 73
Pour l'exercice de leurs missions, les personnes mentionnées aux 1° à 4°, au 8° et au 10° de l'article L. 5222-1 sont habilitées à demander à l'employeur, ainsi qu'à toute personne employée à quelque titre que ce soit à bord d'un navire, de justifier
Article 59 quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 05
, aux officiers et agents de police judiciaire les renseignements et documents de nature financière, fiscale ou douanière, sans que puisse être opposée l'obligation au secret.
Article R143-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 06 > 01
L'élaboration de ces demandes de renseignements fait l'objet d'une concertation préalable entre la Cour des comptes et les commissaires aux comptes.
Article 1651 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 72
A du livre des procédures fiscales, la commission comprend, outre le président, trois agents de l'administration, un notaire désigné par les chambres des notaires compétentes dans le ressort du tribunal administratif et trois représentants des contribuables
Article L1233-57-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 12
L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion prévue à l'article L. 1233-57-9, tous renseignements utiles sur le projet de fermeture de l'établissement.
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