de ce fait dommageable, cette garantie n'a pas été resouscrite ou l'a été sur la base du déclenchement par le fait dommageable.

Ces actions sont cependant prescrites, en application de l'article L.225-254 du code de commerce, par trois ans à compter du fait dommageable ou s'il a été dissimulé, de sa révélation.

dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations ; que le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage ; qu'un ensemble de faits dommageables ayant la même cause

Toutefois il est fait exception audit principe (§3) s'il résulte de l'ensemble des circonstances que le fait dommageable présente des liens manifestement plus étroits avec un autre pays que celui visé

[J] aurait été informé de la clôture des opérations de liquidation amiable de la société Etablissements [I] [Y], qui constituait le fait dommageable, pour en déduire que l'action en responsabilité était

dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations, que le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage et qu'un ensemble de faits dommageables ayant la même cause

dommageable consistant en une condamnation n'est pas consacré, il n'en demeure pas moins qu'il est réalisé, en sorte que le défendeur ne peut prétendre que ce fait dommageable n'est pas réalisé et ne

dommageable était survenu antérieurement à la période d'application de la police, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en fixant la date de ce fait dommageable au jour de la fuite du carburant, et non

Ils font valoir qu'en l'espèce ils n'ont pas leur domicile dans le ressort du tribunal judiciaire de Créteil, que le fait dommageable a été commis en l'étude du notaire située dans le ressort du tribunal

a eu connaissance de ce fait dommageable, cette garantie n'a pas été resouscrite ou l'a été sur la base du déclenchement par le fait dommageable.

était toujours assurée auprès de la SMA à la date du fait dommageable ou de la réclamation [ ] ; il conviendra de rejeter les demandes formées contre la SMA » ; 1) ALORS, D'UNE PART, QUE l'attestation

La garantie déclenchée par le fait dommageable couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d'effet initiale de la garantie

X... n'avait pas encore connaissance du fait dommageable susceptible d'engager sa responsabilité civile professionnelle, la cour d'appel n'a pas tiré les conclusions qui s'évinçaient des faits constants

X..., à effet du 20 octobre 1995, la garantie s'applique "pour autant que le fait dommageable générateur de la responsabilité de l'assuré survienne pendant la période de validité du contrat" ; que le fait

X..., mais le fait dommageable imputable au commissaire aux comptes ; qu'en estimant que l'action en responsabilité intentée à l'encontre de M.

du " fait dommageable ", en deuxième lieu, sans rechercher si l'exception de nullité n'avait pas été soulevée par Mme X..., qui avait commencé à rembourser les échéances du prêt, postérieurement à l'expiration

dommageable s'est produit ou risque de se produire ; que l'expression « lieu où le fait dommageable s'est produit » doit être entendue en ce sens qu'elle vise à la fois le lieu où le dommage est survenu

le lieu du fait dommageable au lieu où la société Schüco aurait ressenti les conséquences financières des actes de concurrence déloyale et de parasitisme qu'elle imputait à la société Aluplast, a violé