Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 970 résultats pour « femme exerçant une profession séparée »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 970 résultats pour « femme exerçant une profession séparée »
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Article 2
Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel
Article L6323-4-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 80
La prise en charge des femmes et des nouveau-nés est conforme aux recommandations de bonnes pratiques professionnelles établies par la Haute Autorité de santé.
Article 27
de la part respective des femmes et des hommes dans les corps et grades concernés.
Article R2141-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 90
Un praticien répondant aux critères mentionnés aux articles R. 2142-10 et R. 2142-11 exerçant au sein du centre mentionné au premier alinéa de l'article R. 2141-3 s'enquiert des antécédents personnels et familiaux des deux membres du couple ou de la femme
Article D6323-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 61 > 95
Les maisons de naissance se dotent d'une charte de fonctionnement dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé, qui comprend notamment les modalités de suivi médical des femmes et l'organisation de la disponibilité des professionnels
Article D1143-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 93 > 69
Au terme du contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, une évaluation des engagements souscrits et des mesures concrètes mises en œuvre est réalisée sous la responsabilité de l'employeur signataire
Article L2213-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 61
membre d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal, un praticien spécialiste de l'affection dont la femme est atteinte, un médecin ou une sage-femme choisi par la femme et une personne qualifiée tenue au secret professionnel, qui peut être
Article ANNEXE ART. 16
A - Lorsqu'une sage-femme décède en laissant un seul ayant droit pouvant être soit son conjoint survivant, soit un conjoint divorcé et non remarié, cet ayant droit perçoit 50% de la retraite acquise par la sage-femme au jour de son décès, s'il remplit
Article R4127-340
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 56
profession.
Article L2212-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 26
L'interruption volontaire d'une grossesse ne peut être pratiquée que par un médecin ou par une sage-femme, profession médicale à part entière, quel que soit le lieu où elle exerce.
Article L1143-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 62
Pour assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les mesures visant à établir l'égalité des chances prévues à l'article L. 1142-4 peuvent faire l'objet d'un plan pour l'égalité professionnelle négocié dans l'entreprise.
Article L117
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 52
L'obligation du secret professionnel ne fait pas obstacle à ce que, au sein de la direction générale des finances publiques, les agents exerçant des missions fiscales et les agents exerçant d'autres missions se communiquent, spontanément ou sur demande
Article D4113-115
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 21
Pour les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes tenus de s'inscrire au tableau de l'ordre, le conseil départemental de l'ordre dans le ressort duquel est situé leur lieu d'exercice professionnel procède, dans le cadre de l'inscription
Article ANNEXE AU IV DE L'ARTICLE 11
Les actes des sages-femmes mentionnés à la section 2 du chapitre II du titre XI de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) facturables à l'assurance maladie dans le cadre d'une réalisation à distance par téléconsultation sont les suivants
Article 3
Les cotisations du régime d'assurance invalidité-décès sont versées à la section professionnelle des chirurgiens dentistes et des sages-femmes dans les formes et conditions prévues par les articles 5, 6 et 8 du décret du 27 août 1949 susvisé.
Article 8
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
Article L2212-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 26
Le médecin ou la sage-femme sollicité par une femme en vue de l'interruption de sa grossesse doit, dès la première visite, informer celle-ci des méthodes médicales et chirurgicales d'interruption de grossesse et des risques et des effets secondaires potentiels
Article L162-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 76
garantir la qualité des soins dispensés aux assurés sociaux par les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes ou les auxiliaires médicaux et notamment la sélection des thèmes des références professionnelles, l'opposabilité de ces références et ses conditions
Article L4111-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 28
la profession de médecin dans la spécialité correspondant à la demande d'autorisation, pour la profession de chirurgien-dentiste, le cas échéant dans la spécialité correspondant à la demande d'autorisation, ou pour la profession de sage-femme, dans un
Article Annexe 4
RAPPORT D'ÉVALUATION DES FONCTIONS HOSPITALIÈRES CONCERNANT LES CANDIDATS À L'AUTORISATION D'EXERCICE DE LA PROFESSION DE SAGE-FEMME EN FRANCE Identité du candidat : Nom et prénom : Etablissement et structure d'affectation : Date de recrutement par
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