Codes de loi français

Article R322-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 21

Dès leur mise sur le marché, les équipements non mobiles sont munis d'un dispositif d'installation permettant d'assurer leur fixation permanente.

Article L526-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 02

Outre l'émission, la gestion et la mise à disposition de la clientèle de monnaie électronique, les établissements de monnaie électronique peuvent : 1° Fournir des services de paiement définis au II de l'article L. 314-1 dans le respect des dispositions

Article R123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 39 > 86

que les changeurs manuels remettent sans délai à la Banque de France ou à l'établissement public La Monnaie de Paris, respectivement les billets et pièces en euros dont ils ont des raisons suffisantes de penser qu'ils sont faux.

Article 223 VO

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 55

fonctionnelle utilisée en comptabilité et la monnaie fonctionnelle utilisée localement en fiscalité sont différentes et qui sont : a) Pris en compte dans le calcul du résultat net comptable utilisé dans les états financiers ou du résultat fiscal local

Article 4

Les pièces de monnaie émises antérieurement au 1er janvier 1963 continueront d'avoir cours légal dans les trois départements. Elles auront un pouvoir libératoire en nouveaux francs égal au centième de leur valeur nominale.

Article L526-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 00 > 67

Lorsqu'ils exercent d'autres activités en application de l'article L. 526-3, les établissements de monnaie électronique établissent des informations comptables distinctes relatives aux activités d'émission et de gestion de monnaie électronique et aux

Article 204

Les jugements du tribunal du travail sont définitifs et sans appel, sauf du chef de la compétence, lorsque le chiffre de la demande n'excède pas trente-six mille francs en monnaie métropolitaine.

Article 5

Les fonctionnaires techniques de l'établissement public La Monnaie de Paris comprennent : L'ingénieur en chef, chef du service de l'exploitation ; Les ingénieurs en chef et les ingénieurs ; Le graveur général des monnaies ; Les chefs de fabrication et

Article R561-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 82 > 61

: 1° La monnaie électronique est émise en vue de la seule acquisition de biens ou de services de consommation.

Article L526-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 45

I. – Dans la limite de l'activité d'émission et de gestion de monnaie électronique qu'il est habilité à exercer sur le territoire de son Etat d'origine autre que la France et en fonction de l'agrément qu'il y a reçu, tout établissement de monnaie électronique

Article L330-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 14

I. - Afin de préserver la stabilité et l'intégrité des systèmes de paiement, les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique qui demandent à participer ou qui participent à un système mentionné à l'article L. 330-3 disposent

Article L315-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 00 > 59

Le contrat liant l'émetteur et le détenteur de monnaie électronique établit clairement les conditions et le délai de remboursement des unités de monnaie électronique.

Article 223 WW ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 18 > 79

I. - Les montants nécessaires au calcul et à la déclaration de l'impôt complémentaire sont convertis dans la monnaie de consolidation du groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national conformément à la méthode de conversion prévue par la

Article R72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 01

Le recouvrement en est assuré par le comptable de la direction générale des finances publiques comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine en application des articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif

Article R229-50-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 13

Le montant de l'amende est recouvré comme une créance étrangère à l'impôt et au domaine. Le préfet de région peut en outre décider de rendre publique cette sanction.

Article R611-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 37 > 14

Le montant de la condamnation prononcée est versé au Trésor public et recouvré comme en matière de créances étrangères à l'impôt.

Article L1263-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 89

L'amende est recouvrée comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. L'opposition à l'exécution ou l'opposition aux poursuites n'a pas pour effet de suspendre l'action en recouvrement de la créance.

Article L330-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 14

Lorsqu'un établissement de paiement ou un établissement de monnaie électronique demande à participer à un système mentionné à l'article L. 330-3, la conformité de cet établissement aux exigences mentionnées à l'article L. 330-5 est attestée, à la demande

Article L526-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 38

Pendant cette période : 1° L'établissement de monnaie électronique demeure soumis au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Article 261 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 75

Les opérations, y compris la négociation, concernant les dépôts de fonds, comptes courants, paiements, virements, créances, chèques et autres effets de commerce, à l'exception du recouvrement de créances ; d.