Aucun prélèvement de sang ou de ses composants en vue d'une utilisation thérapeutique pour autrui ne peut avoir lieu sur une personne mineure ou sur une personne majeure faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative

Article 1185

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 93

Code de procédure civile

La décision sur le fond doit intervenir dans un délai de six mois à compter de la décision ordonnant les mesures provisoires, faute de quoi l'enfant est remis à ses parents, tuteur, personne ou service à qui il a été confié, sur leur demande.

Article R4314-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 56

Code du travail

Lorsqu'un opérateur économique n'a pas mis en œuvre les mesures correctives prescrites sur le fondement de l'article R. 4314-11, l'autorité de surveillance du marché peut, sur le fondement de l'article L. 4314-2, par arrêté, interdire, restreindre ou

Article 18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 22

Décret du 27 mai 1932 pris pour l'exécution de la loi du 8 août 1912 sur les récompenses industrielles

Sont publiées au Bulletin officiel de la propriété industrielle et commerciale : 1° Après l'enregistrement d'un palmarès ou d'une récompense, les mentions portées sur le registre prévu à l'article 3 ; 2° Après sa transcription sur le registre prévu à

Article L224-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 76

Code de l'action sociale et des familles

: 1° Les enfants dont la filiation n'est pas établie ou est inconnue, qui ont été recueillis par le service de l'aide sociale à l'enfance depuis plus de deux mois ; 2° Les enfants dont la filiation est établie et connue, qui ont expressément été remis

Article 1

—

Le taux du prélèvement représentant les frais d'assiette et de perception à opérer sur les recouvrements de la taxe perçue sur les céréales et le riz au profit de l'Association nationale pour le développement agricole, pour être versée au Fonds national

Article L6332-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 09

Code du travail

Les contributions supplémentaires mentionnées au 5° du I de l'article L. 6131-1 versées en application d'un accord professionnel national sont, au choix, suivant les dispositions de l'accord, recouvrées par les opérateurs de compétences agréés ou recouvrées

Article 314-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 82

Code pénal

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende lorsque l'abus de confiance est réalisé : 1° Par une personne qui fait appel au public afin d'obtenir la remise de fonds ou de valeurs soit pour son propre compte, soit comme

Article 414-27

—

II. - Toute sollicitation directe ou indirecte en vue de la souscription ou de l'acquisition des parts d'un FCPR allégé doit s'accompagner d'un avertissement rappelant que la souscription ou l'acquisition, la cession ou le transfert des parts de ce FCPR

Article Annexe II

—

sélectionner le scénario réglementaire dans lequel s'effectue l'opération considérée ; Préparation du vol Machine : - vérifier l'état général de l'aéronef qui circule sans personne à bord ; Briefing, Débriefing, Retour d'expérience : - définir dans le cadre d'un

Article L5214-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 75

Code du travail

de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés et le fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique.

Article L1271-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 82

Code des transports

Un professionnel qui exerce des activités de destruction ou de préparation en vue du réemploi ou de la réutilisation des cycles est tenu d'informer les opérateurs agréés mentionnés à l'article L. 1271-5 lorsqu'un cycle identifié dont il n'a pas la propriété

Article D156-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 81 > 66

Code forestier (nouveau)

Ce rapport précise notamment le montant des crédits engagés par le fonds, leur répartition régionale et l'échéancier des restes à payer à échoir au cours des exercices suivants.

Article L102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 78

Livre des procédures fiscales

Centre national du cinéma et de l'image animée doivent communiquer aux agents de l'administration des impôts tous les documents relatifs aux déclarations souscrites par les exploitants de spectacles, y compris les déclarations de recettes établies en vue

Article L563-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 30

Code monétaire et financier

L'Autorité nationale des jeux peut adresser aux opérateurs de jeux ou de paris en ligne non autorisés en vertu d'un droit exclusif ou de l'agrément mentionné à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et

Article L1133-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 93 > 18

Code du travail

Ces différences peuvent notamment consister en : 1° L'interdiction de l'accès à l'emploi ou la mise en place de conditions de travail spéciales en vue d'assurer la protection des jeunes et des travailleurs âgés ; 2° La fixation d'un âge maximum pour le

Article R518-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 31

Code monétaire et financier

récépissés de consignations délivrés, à Paris, par la Caisse des dépôts et consignations et, en dehors de Paris, par ses préposés, énoncent sommairement les arrêts, jugements, actes ou causes qui donnent lieu auxdites consignations ; et dans le cas où les fonds

Article L5461-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 20

Code de la santé publique

Le fait, pour un fabricant, un mandataire, un distributeur, un importateur ou un utilisateur de dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/745, de poursuivre, à l'égard des produits concernés, les activités ayant fait l'objet d'une

Article L333-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 29

Code du sport

Lorsque le droit d'organiser des paris est consenti par une fédération sportive ou par un organisateur de manifestations sportives mentionné au premier alinéa de l'article L. 331-5 à des opérateurs de paris titulaires de l'agrément prévu à l'article 21

Article R111-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 63

Code de l'énergie

Sous réserve des dispositions de l'article R. 111-35, les informations de nature à porter atteinte aux règles d'une concurrence loyale dont la confidentialité doit être préservée en application du premier alinéa de l'article L. 111-77 par les opérateurs

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