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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0428JUD007203001

Admin. suprême

28 avril 2005

28 avril 2005

    Frais et dépens 34.

Source officielle

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0210JUD003830202

Admin. suprême

10 février 2005

10 février 2005

    Frais et dépens 22.     Les requérants demandent également 1 800 EUR chacun pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et la Cour.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0725JUD003398596

Admin. suprême

25 juillet 2000

25 juillet 2000

    Frais et dépens 26.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1113JUD003894597

Admin. suprême

13 novembre 2001

13 novembre 2001

    Frais et dépens 37.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1984:1022JUD000879079

Admin. suprême

22 octobre 1984

22 octobre 1984

En cas de décision négative de celle-ci, l’acquisition se trouve frappée de nullité (article 16 par. 1). 22.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0123JUD004635599

Admin. suprême

23 janvier 2003

23 janvier 2003

    Frais et dépens 13.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0328JUD001176002

Admin. suprême

28 mars 2006

28 mars 2006

    Frais et dépens 26.     Le requérant demande également 6 563 EUR au titre des frais et dépens. 27.   Le Gouvernement conteste ces prétentions.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0214JUD002137702

Admin. suprême

14 février 2006

14 février 2006

    Frais et dépens 47.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0531JUD002633895

Admin. suprême

31 mai 2005

31 mai 2005

    Frais et dépens 29.     Les requérants demandent le remboursement des frais et dépens assumés devant les juridictions nationales et devant les organes de la Convention.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1982:1018JUD000687875

Admin. suprême

18 octobre 1982

18 octobre 1982

Toutefois, l’allocation de frais et dépens au titre de l’article 50 (art. 50) suppose qu’ils aient été engagés par les requérants pour essayer de prévenir la violation relevée par la Cour ou pour y faire

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0919JUD005082499

Admin. suprême

19 septembre 2002

19 septembre 2002

peut donc prononcer la condamnation de l'Etat au paiement des frais et dépens.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1980:0310JUD000621073

Admin. suprême

10 mars 1980

10 mars 1980

Luedicke les frais d’interprète payés par lui.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1025JUD001537702

Admin. suprême

25 octobre 2005

25 octobre 2005

    Frais et dépens 36.     Le requérant demande également 323   496,70 CZK (10   783 EUR) pour les frais et dépens encourus au niveau interne.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0426JUD004548099

Admin. suprême

26 avril 2001

26 avril 2001

    Frais et dépens 35.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0701JUD002083492

Admin. suprême

1 juillet 1997

1 juillet 1997

Frais et dépens 40.    Pour les frais et dépens afférents à sa représentation devant les juridictions autrichiennes et les organes de la Convention, M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0215JUD003846997

Admin. suprême

15 février 2000

15 février 2000

  Frais et dépens 23.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1005JUD006840601

Admin. suprême

5 octobre 2004

5 octobre 2004

    Frais et dépens 31.     Les requérants demandent également 3   000 EUR, chacun, pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes devant la Cour. 32.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0115JUD004172798

Admin. suprême

15 janvier 2004

15 janvier 2004

    En s'appuyant sur l'article 41 de la Convention, les requérants réclamaient certaines sommes pour les préjudices subis ainsi que pour frais et dépens. 4.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0527JUD004816199

Admin. suprême

27 mai 2003

27 mai 2003

    Dans son arrêt au principal, la Cour a fait droit à la demande des requérants relative au frais et dépens (paragraphe 30 des motifs   et point 2 du dispositif).

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-4690

Admin. suprême

2 octobre 2003

2 octobre 2003

La Cour octroie 50   000 EUR au titre des frais et dépens exposés pour les procédures devant les juridictions nationales et pour la procédure devant elle.

Source officielle