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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0428JUD007203001
28 avril 2005
Frais et dépens 34.
Page 8 sur 29420
ECLI:CE:ECHR:2005:0210JUD003830202
10 février 2005
Frais et dépens 22. Les requérants demandent également 1 800 EUR chacun pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et la Cour.
ECLI:CE:ECHR:2000:0725JUD003398596
25 juillet 2000
Frais et dépens 26.
ECLI:CE:ECHR:2001:1113JUD003894597
13 novembre 2001
Frais et dépens 37.
ECLI:CE:ECHR:1984:1022JUD000879079
22 octobre 1984
En cas de décision négative de celle-ci, l’acquisition se trouve frappée de nullité (article 16 par. 1). 22.
ECLI:CE:ECHR:2003:0123JUD004635599
23 janvier 2003
Frais et dépens 13.
ECLI:CE:ECHR:2006:0328JUD001176002
28 mars 2006
Frais et dépens 26. Le requérant demande également 6 563 EUR au titre des frais et dépens. 27. Le Gouvernement conteste ces prétentions.
ECLI:CE:ECHR:2006:0214JUD002137702
14 février 2006
Frais et dépens 47.
ECLI:CE:ECHR:2005:0531JUD002633895
31 mai 2005
Frais et dépens 29. Les requérants demandent le remboursement des frais et dépens assumés devant les juridictions nationales et devant les organes de la Convention.
ECLI:CE:ECHR:1982:1018JUD000687875
18 octobre 1982
Toutefois, l’allocation de frais et dépens au titre de l’article 50 (art. 50) suppose qu’ils aient été engagés par les requérants pour essayer de prévenir la violation relevée par la Cour ou pour y faire
ECLI:CE:ECHR:2002:0919JUD005082499
19 septembre 2002
peut donc prononcer la condamnation de l'Etat au paiement des frais et dépens.
ECLI:CE:ECHR:1980:0310JUD000621073
10 mars 1980
Luedicke les frais d’interprète payés par lui.
ECLI:CE:ECHR:2005:1025JUD001537702
25 octobre 2005
Frais et dépens 36. Le requérant demande également 323 496,70 CZK (10 783 EUR) pour les frais et dépens encourus au niveau interne.
ECLI:CE:ECHR:2001:0426JUD004548099
26 avril 2001
Frais et dépens 35.
ECLI:CE:ECHR:1997:0701JUD002083492
1 juillet 1997
Frais et dépens 40. Pour les frais et dépens afférents à sa représentation devant les juridictions autrichiennes et les organes de la Convention, M.
ECLI:CE:ECHR:2000:0215JUD003846997
15 février 2000
Frais et dépens 23.
ECLI:CE:ECHR:2004:1005JUD006840601
5 octobre 2004
Frais et dépens 31. Les requérants demandent également 3 000 EUR, chacun, pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes devant la Cour. 32.
ECLI:CE:ECHR:2004:0115JUD004172798
15 janvier 2004
En s'appuyant sur l'article 41 de la Convention, les requérants réclamaient certaines sommes pour les préjudices subis ainsi que pour frais et dépens. 4.
ECLI:CE:ECHR:2003:0527JUD004816199
27 mai 2003
Dans son arrêt au principal, la Cour a fait droit à la demande des requérants relative au frais et dépens (paragraphe 30 des motifs et point 2 du dispositif).
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-4690
2 octobre 2003
La Cour octroie 50 000 EUR au titre des frais et dépens exposés pour les procédures devant les juridictions nationales et pour la procédure devant elle.