X... prévoyait qu'il s'appliquerait sur le site franchisé de Fontcaude ; qu'en considérant que la rupture de cet accord était imputable à M.

France" ; que cette dernière société a signé un autre contrat de franchise avec Mme Y... pour un magasin situé dans le périmètre géographique visé par la clause de non-concurrence dont bénéficiaient les

Distribution ne niait pas qu'une clause de non-concurrence contractuelle eût en soi pour objet de protéger un franchiseur, ni que la franchise, en soi, n'avait pas pour objet de protéger un franchisé de

; qu'en relevant qu'après conception et élaboration, l'opération était soumise pour approbation au franchiseur avant diffusion vers les magasins franchisés qui ne pouvaient contractuellement refuser de

. & Cie (la société T...) un contrat de franchise contenant une clause compromissoire.

-15138), que la société Pluri Publi exerce sur le territoire français une activité de prestations de services dans le domaine de la location et de la vente d'immeubles, par le biais d'un réseau de franchise

le franchisé, la société Dufra, mais par une autre société qui avait le même dirigeant, quand l'exécution loyale du contrat de franchise interdisait au dirigeant de la société franchisée d'exercer une

(le franchiseur) ; que la société Castel Grill (le franchisé) a assigné en réparation de son préjudice le franchiseur en lui faisant reproche d'avoir délaissé la marque Free Time, de ne pas avoir respecté

dans des catalogues adressés au franchisé au fur et à mesure des livraisons successives sans accord préalable entre les parties ou intervention d'un tiers désigné pour rendre les prix déterminables ;

, le préjudice financier subi par la caution et associé du franchisé acculé à la ruine du fait de cette imposition ; que la Cour ne pouvait d'un côté admettre que cette infraction dont Roger X... avait

X... et exploitant un fonds de commerce de vente de chaussures, a conclu un contrat de franchisage avec la société San Marina, propriétaire de la marque San Marina; que la société San Marina (le franchiseur

L'arrêt relève qu'il résulte de l'article 7.1.3 des contrats de franchise que le franchisé doit constituer un fichier-clients à première demande du franchiseur, que le franchiseur assure la gestion active

[D] et Mme [R] font le même grief à l'arrêt, alors « que l'article L. 330-3 du code de commerce impose au franchiseur de fournir à l'autre partie un document, donnant des informations sincères, qui lui

à celui-ci au titre de l'exécution fautive du contrat, le moyen pris de la mauvaise foi du franchiseur dans son exécution du contrat ne peut davantage être retenu pour indemniser les franchisés à raison

Le tribunal devant rejeter la demande d'annulation du contrat de franchise, rejettera la demande de nullité du contrat de prêt de 140.000 € » ALORS QUE 1°) le franchiseur est tenu d'informer avec loyauté

(Chambre commerciale, financière et économique, 19 octobre 1999, rectifié le 11 mars 2003, pourvoi n° U 97-14.366), que les époux X... ont conclu avec la société Prodim, d'une part, un accord de franchisage

quant au caractère sain et rigoureux de l'opération de franchise et l'a amenée à signer l'offre de prêt le 8 octobre 1987 ; qu'en décidant que l'obtention rapide du crédit de 1 260 000 francs n'avait

[E], s'est substituée à celui-ci ; que le 18 octobre 2007, un accord sur la résiliation du contrat de franchise a été conclu entre les parties et que le même jour, M.