. - Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des matières premières et des hydrocarbures sont chargés, chacun en ce qui le concerne

Article 33

—

-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 Art. 49 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 Art. 6 -Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 Art. 137, Art. 146 -Loi n° 86-1317 du

Article D313-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 65 > 59

Code monétaire et financier

n° 71-584 du 16 juillet 1971 modifiée tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par le 3° de l'article 1779 du code civil et des articles 13-1 et 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative

Article 27

—

Le rejet respecte les dispositions de l'article 22 du 2 février 1998 en matière de :

Article L7122-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 38

Code du travail

et mettre fin à la validité de la déclaration en cas de méconnaissance des obligations de l'employeur prévues par le présent code, par le régime de sécurité sociale ou par les dispositions relatives à la protection de la propriété littéraire et artistique

Article 1

—

des missions de recherche, de constatation, de poursuite et de répression des fraudes qui lui sont confiées, notamment dans le cadre de ses compétences en matière économique, fiscale et de protection de l'espace national et communautaire.

Article 1

—

Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 JORF du 21 août 2008 art. 23 : I. ― Les III et IV de l'article 1er de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat s'appliquent, jusqu'au 31 décembre 2009, à la rémunération des jours auxquels les salariés

Article 2

—

Article 4

—

Article 69

—

loi n° 48-957 du 9 juin 1948, par les titres Ier et II de la loi n° 49-1098 du 2 août 1949 et par la loi n° 51-695 du 24 mai 1951.

Article R522-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 68

Code de la consommation

L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 522-1, L. 522-5, L. 522-6 et L. 522-9-1 est le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le chef du service national des enquêtes de la direction générale

Article R37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 15

Code des pensions civiles et militaires de retraite

du 11 janvier 1984 susmentionnée, au 5° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée, au 5° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée, à l'article 4 du décret du 24 février 1972 susmentionné, aux articles L. 331-8 et L.

Article 2

—

Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique est chargé de conseiller le ministre chargé de la culture en matière de propriété littéraire et artistique.

Article 31

—