puisse s'appliquer l'exclusion de garantie relative à la circonstance de guerre civile et malgré la renonciation de ces sociétés à tout recours contre l'Etat malien en contrepartie d'une indemnisation partielle

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2018 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 142 F-D Pourvoi n° Z 16-25.547 R É P U B

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 16 novembre 2005, qui a notamment déclaré irrecevables leurs appels de l'ordonnance de non-lieu partiel

restructuration à l'issue desquelles elle a pris le nom de banque Colbert ; qu'au titre de ces opérations, la société BAFIP a absorbé les sociétés Saga et Altus patrimoine et gestion et reçu par voie d'apport partiel

A partir de 1957, les centrales de charbon prennent le relais de l'hydraulique.

opérations ou décisions de gestion que l'entreprise peut envisager eu égard à leurs incidences fiscales, notamment en matière de choix des structures juridiques (constitution de société, filialisation, fusion

bourse avoir passé des ordres pour Martin Y... dès l'ouverture de son compte en agissant comme simple transmetteur d'ordre, puis avoir, durant le mois d'août 1994, à la demande de Martin Y... qui était parti

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 octobre 2019 Cassation partielle M.

situation de l'employeur peut faire l'objet, reçoivent application de plein droit dans tous les cas où la même entreprise continue à fonctionner sous une direction nouvelle même en cas de cession partielle

[N]-Ma, ès qualités, font le même grief à l'arrêt, alors « que la fusion-absorption d'une société par une autre emporte transmission universelle des biens de la société absorbée à la société absorbante

douanes, constitue une atteinte au droit de propriété tel qu'il est protégé par l'article 1er du Protocole n° 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme ; qu'en déclarant partiellement

A partir de 1957, les centrales de charbon prennent le relais de l'hydraulique.

La société Naos France, réplique qu'elle est la société mère du groupe auquel appartenait la société Institut Esthederm et que suite à plusieurs opérations (fusion et apport partiel d'actif), dont elle

territoriaux et agents territoriaux non titulaires ; que pas davantage, les dispositions de l'article L5211-41-3 du code général des collectivités territoriales ne trouvent à s'appliquer en l'absence de fusion

territoriaux et agents territoriaux non titulaires ; que pas davantage, les dispositions de l'article L5211-41-3 du code général des collectivités territoriales ne trouvent à s'appliquer en l'absence de fusion

CIV. 3 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 novembre 2016 Cassation partielle M.

Parallèlement à cette instance, la société NOBILAS, par assignation en date du 4 mars 2014 a assigné la société PUBLI EXPERT pour ces mêmes articles pour des faits qualifiés de dénigrement commercial et

le moyen de négocier au mieux leurs titres (une mutation s'était réalisée antérieurement alors que la société Delimex était "in bonis", sur la base de leur valeur nominale) ni même de s'opposer à la fusion