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390 007 résultats pour « garant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300087

21 janvier 2021

21 janvier 2021

Par acte du 22 décembre 2014, la société B... a appelé en garantie la société [...]. 5. Les instances ont été jointes.

Source officielle

Page 8 sur 19501

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CC

comm

é l'action en garantie contre l'éviction qu'il formaitc/M. Gabriel X

61372404cd5801467741129d

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

André X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'action en garantie contre l'éviction qu'il formait contre M.

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201122

13 septembre 2018

13 septembre 2018

Z..., épouse Y..., domiciliés [...], 4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin, dont le siège est [...], 5°/ à la société MACIF, dont le siège est [...], 6°/ au Fonds de garantie

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200449

28 mars 2019

28 mars 2019

(notamment subséquentes) venaient limiter les garanties aux seuls dommages matériels directs ; que l'indication que cette garantie intervenait à concurrence de 500 000 € au titre des dommages matériels

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300634

1 juin 2017

1 juin 2017

qui donne sa garantie financière dans le cadre d'une opération immobilière ne peut limiter la portée des dispositions légales et d'ordre public applicables à cette garantie ; qu'il s'ensuit que toute

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300641

1 juin 2017

1 juin 2017

qui donne sa garantie financière dans le cadre d'une opération immobilière ne peut limiter la portée des dispositions légales et d'ordre public applicables à cette garantie ; qu'il s'ensuit que toute

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300648

1 juin 2017

1 juin 2017

de péremption ; que le garant ayant refusé de financer l'achèvement de l'immeuble, M.

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300618

1 juin 2017

1 juin 2017

qui donne sa garantie financière dans le cadre d'une opération immobilière ne peut limiter la portée des dispositions légales et d'ordre public applicables à cette garantie ; qu'il s'ensuit que toute

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300635

1 juin 2017

1 juin 2017

; que le garant ayant refusé de financer l'achèvement de l'immeuble, M.

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300636

1 juin 2017

1 juin 2017

qui donne sa garantie financière dans le cadre d'une opération immobilière ne peut limiter la portée des dispositions légales et d'ordre public applicables à cette garantie ; qu'il s'ensuit que toute

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300637

1 juin 2017

1 juin 2017

; que le garant ayant refusé de financer l'achèvement de l'immeuble, M.

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300638

1 juin 2017

1 juin 2017

qui donne sa garantie financière dans le cadre d'une opération immobilière ne peut limiter la portée des dispositions légales et d'ordre public applicables à cette garantie ; qu'il s'ensuit que toute

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300639

1 juin 2017

1 juin 2017

; que le garant ayant refusé de financer l'achèvement de l'immeuble, M.

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300640

1 juin 2017

1 juin 2017

qui donne sa garantie financière dans le cadre d'une opération immobilière ne peut limiter la portée des dispositions légales et d'ordre public applicables à cette garantie ; qu'il s'ensuit que toute

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300642

1 juin 2017

1 juin 2017

qui donne sa garantie financière dans le cadre d'une opération immobilière ne peut limiter la portée des dispositions légales et d'ordre public applicables à cette garantie ; qu'il s'ensuit que toute

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300643

1 juin 2017

1 juin 2017

qui donne sa garantie financière dans le cadre d'une opération immobilière ne peut limiter la portée des dispositions légales et d'ordre public applicables à cette garantie ; qu'il s'ensuit que toute

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300644

1 juin 2017

1 juin 2017

qui donne sa garantie financière dans le cadre d'une opération immobilière ne peut limiter la portée des dispositions légales et d'ordre public applicables à cette garantie ; qu'il s'ensuit que toute

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300645

1 juin 2017

1 juin 2017

qui donne sa garantie financière dans le cadre d'une opération immobilière ne peut limiter la portée des dispositions légales et d'ordre public applicables à cette garantie ; qu'il s'ensuit que toute

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300646

1 juin 2017

1 juin 2017

qui donne sa garantie financière dans le cadre d'une opération immobilière ne peut limiter la portée des dispositions légales et d'ordre public applicables à cette garantie ; qu'il s'ensuit que toute

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300647

1 juin 2017

1 juin 2017

qui donne sa garantie financière dans le cadre d'une opération immobilière ne peut limiter la portée des dispositions légales et d'ordre public applicables à cette garantie ; qu'il s'ensuit que toute

Source officielle