Codes de loi français

Article 1

-l'association EPA France, située à La Filature, 32, rue du Faubourg-Poissonnière, 75010 Paris ; -l'association Euro France Association, située 106, rue Cardinet, 75017 Paris ; -l'association Fratéli, située 43, rue de Provence, 75009 Paris ; -l'association

Article R422-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 77

Pour être agréée, l'association intercommunale, ayant rempli les formalités mentionnées aux articles R. 422-70 et R. 422-71, adresse au président de la fédération départementale des chasseurs une demande d'agrément accompagnée des pièces suivantes : 1

Article L321-36-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 65 > 94

Le conseil d'administration de l'établissement est composé en nombre égal : 1° De représentants des collectivités territoriales de Mayotte, dont le président du conseil départemental de Mayotte, le président de l'association des maires de Mayotte et des

Article D3154-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 59

Les droits épargnés dans le compte épargne-temps peuvent excéder le plafond déterminé à l'article D. 3154-1 lorsqu'une convention ou un accord collectif de travail prévoit un dispositif d'assurance ou de garantie financière couvrant les sommes supplémentaires

Article 2

Le préfet auprès duquel le dossier a été déposé complète celui-ci en demandant directement l'extrait du casier judiciaire n° 2 du président de l'association et, le cas échéant, de la personne mandatée pour encadrer l'activité d'enseignement de la conduite

Article R931-12-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 92 > 19

à un règlement ou par contrat, notifie à l'organisme cessionnaire le montant de la somme qui lui est due et qu'il lui verse en une seule fois.

Article 3

Il fait également l'objet d'une notification à l'association ou aux associations départementale(s) des maires et au président du conseil général, et, le cas échéant, pour les départements chef-lieu de région, au président du conseil régional.

Article L216-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 42

frayères, les zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole, ou de porter atteinte à la continuité écologique ou au débit minimal du cours d'eau, une copie du procès-verbal mentionné à l'article L. 172-16 est adressée, pour information, au président

Article R*322-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 81

Avant l'intervention de l'arrêté préfectoral prévu à l'article R. 322-17, le président de l'association se conforme aux dispositions prises en application de l'article 29 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pour assurer la concordance du cadastre

Article R5523-15-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 23

, respectivement, du président du conseil départemental de Mayotte, du président de l'assemblée de Guyane ou du président de l'assemblée de Martinique ; 3° Des représentants des communes du territoire et de leurs groupements, nommés par le préfet sur

Article 4

La garantie de l'Etat donne lieu à une rémunération comprenant : 1° Une commission de garantie ; pour les opérations de cautionnement ou de garanties, cette commission est constituée par le taux appliqué par les établissements de crédit, sociétés de

Article 28-13

Pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants au titre de leurs revenus d'activité mentionnés au II de l'article 28-1, il est fait application des règles, modalités, garanties et sanctions prévues

Article D142-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 24

Outre son président et le ministre chargé des droits des femmes, membre de droit, elle comprend : 1° Onze représentants des acteurs du mouvement sportif : a) Deux représentants des sportifs et un représentant des entraîneurs et éducateurs sportifs, désignés

Article R5311-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 21

Le comité départemental pour l'emploi comprend, outre ses présidents : 1° Des représentants de l'Etat, nommés par le préfet de département ; 2° Des représentants de la région, nommés par le préfet de département sur proposition du président du conseil

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 63

constitué par : a) Des membres de droit : - le directeur général de la santé ou son représentant ; - le directeur de la pharmacie et du médicament ou son représentant ; - le directeur du Laboratoire national de la santé ou son représentant ; - le président

Article 5

Il appartient au président de l'association et, le cas échéant, à la personne mandatée pour encadrer l'activité d'enseignement de la conduite d'adresser au préfet du département du lieu d'exercice de son activité une demande de renouvellement au moins

Article 78

d'absence ou le crédit d'heures, les garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle, les garanties accordées à l'issue du mandat et le droit à la formation, les indemnités de déplacement et frais de séjour engagés pour prendre part

Article R1611-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 73

Conseil d'Etat ; 2° Deux membres de la Cour des comptes, désignés par le premier président de la Cour des comptes ; 3° Les présidents de l'association " Régions de France ", de l'Assemblée des départements de France, de l'Assemblée des communautés de

Article D112-1-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 90

L'observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers comprend : 1° Un député et un sénateur ; 2° Cinq représentants des associations de collectivités territoriales : a) Le président de l'Association des maires de France et le président de la Fédération

Article Annexe I

Les procès-verbaux sont signés par le président. Ils sont établis sans blanc ni rature sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l'association.