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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b2019ba5988459c550ec
21 janvier 1972
21 janvier 1972
PAR JUGEMENT DU 23 JUIN 1965 ET CETTE PROCEDURE AYANT ETE CLOTUREE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE METZ A DECERNE CONTRAINTE CONTRE DAME X..., QUI EN AVAIT ETE LA GERANTE
Source officiellesoc
6079b1639ba5988459c51f3c
27 mai 1992
27 mai 1992
X..., gérant salarié d'un magasin à Brest, au service de la société Chaussures Barlett depuis le 1er septembre 1985, a été licencié le 21 avril 1986 avec dispense d'exécuter son préavis pour avoir refusé
Source officiellecomm
61372137cd580146773f1f2e
9 mai 1990
9 mai 1990
Z..., son gérant salarié, des dommages-intérêts pour l'avoir révoqué sans juste motif ; Attendu que pour statuer comme elle a fait, la cour d'appel a retenu que les méthodes de gestion et de décision reprochées
Source officiellesoc
613720facd580146773eff7b
12 juillet 1989
12 juillet 1989
sur le fondement d'un contrat de travail et non sur celui d'un contrat de gérance non salariée, en application de l'article L. 782-5 du Code du travail, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa
Source officiellecomm
6079d6739ba5988459c5b2d8
20 juillet 1970
20 juillet 1970
EXAMENS ET CONCOURS QUI DOIVENT VOUS PERMETTRE D'ACCEDER A LA NOTORIETE PROFESSIONNELLE EN CONTREPARTIE VOUS VOUS ENGAGEZ A NE PAS EXERCER LA PROFESSION SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT : EXPLOITANT, GERANT
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200170
7 février 2008
7 février 2008
Joël X..., propriétaires indivis et exploitants de deux fonds de commerce les ont donnés en location-gérance à la société à responsabilité limitée Au Gourmand rhétais dont ils étaient gérant salarié et
Source officiellecomm
6079d6829ba5988459c5b9fc
8 décembre 1975
8 décembre 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (DOUAI, 1ER MARS 1974) D'AVOIR DIT QUE TRANCHANT, GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
Source officiellesoc
6079b1f69ba5988459c54731
5 avril 1965
5 avril 1965
A ETE ENGAGEE EN QUALITE DE GERANTE SALARIEE D'UN MAGASIN D'ALIMENTATION APPARTENANT A LA SARL, LA BEAUJOLAISE ; QU'ELLE A VERSE UN CAUTIONNEMENT DE 2000 FRANCS ET QU'ELLE A ETE LICENCIEE POUR FAUTE
Source officiellesoc
6137210ccd580146773f090c
28 juin 1989
28 juin 1989
reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande reconventionnelle en remboursement du déficit d'inventaire alors, selon le pourvoi, que la clause insérée dans le contrat de travail, rendant le gérant
Source officiellesoc
61372395cd5801467740bb08
11 octobre 2000
11 octobre 2000
X... a été engagé le 15 septembre 1986 en qualité de gérant salarié par la Caisse de Crédit mutuel de Narbonne ; qu'après s'être vu infliger plusieurs sanctions disciplinaires, il a été licencié pour faute
Source officiellesoc
6137210ecd580146773f0a14
21 juin 1989
21 juin 1989
Y... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de lui reconnaitre la qualité de gérant salarié et d'avoir "renvoyé" le litige devant le tribunal de commerce alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de
Source officiellemi
60793aab9ba5988459c3c292
28 juin 1974
28 juin 1974
ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE BOULANGERIE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A BANGUI (REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE), SELON UN CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU EN CETTE VILLE POUR Y OCCUPER UN EMPLOI DE GERANT
Source officiellesoc
6079b1f79ba5988459c548b9
17 mars 1965
17 mars 1965
QUE L'ARRET ATTAQUE, DONT LA REGULARITE EST PRESUMEE, NE CONTIENT AUCUNE CONTRADICTION DE CHEF ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE X..., ANCIEN GERANT
Source officiellesoc
6079b21b9ba5988459c55dfb
16 février 1977
16 février 1977
POUR LA GERANCE SALARIEE D'UNE EPICERIE APPARTENANT A LA SOCIETE MAISON SERRES, IL A ETE CONSTATE UN DEFICIT DE 9.372 FRANCS DONT IL LUI A ETE DEMANDE DE REGLER LE MONTANT ; QUE, DE SON COTE, DAME X.
Source officiellecr
613724f8cd58014677419e31
23 février 1988
23 février 1988
Y... coupable du délit d'entrave à l'exercice des activités d'un délégué syndical pour avoir introduit, à l'encontre de Serge Z..., une action prud'homale tendant à la résiliation de son contrat de gérant
Source officielle21e chambre
6033ede66f35f59eafe428dc
2 mars 2017
2 mars 2017
affaires de sécurité sociale a : - dit Mme [E] recevable et bien fondée en sa contestation, - dit que l'affiliation de Mme [E] à la caisse du RSI n'est pas obligatoire au titre de son activité de gérante
Source officielleURGENCES JU
DTA_2303112_20250206
6 février 2025
6 février 2025
associé " est due à une erreur commise par son nouveau comptable dès lors qu'il n'était plus salarié depuis le 13 janvier 2015 ; - il était gérant non salarié et n'a jamais eu de bulletin de salaire
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00164
20 février 2019
20 février 2019
de cette société et s'est vu confier, au sein de ses filiales, les mandats de président de la société Le Réseau Santé Social (la société RSS), devenue Compugroup médical France (la société CMF), de gérant
Source officielle5e chambre civile
67875248fc8e837eda8a617a
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[M], gérant salarié de la société Daimon, exploitant un restaurant à [Localité 5], a été victime d'un accident alors qu'i1 roulait en scooter, s`étant vu couper la route par un chien appartenant à M.
Source officiellesoc
6079b0b79ba5988459c4fafb
3 octobre 1979
3 octobre 1979
GERANTE SALARIEE DE LA SOCIETE DE COURTAGE D'ASSURANCES RHONE-ALPES, A FAIT OPPOSITION A LA CONTRAINTE A ELLE DELIVREE LE 26 FEVRIER 1975 PAR LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES AGENTS GENERAUX ET DES
Source officiellePage 8 sur 1784