Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 397 résultats pour « gratifications en fonction des résultats de l'entreprise »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 397 résultats pour « gratifications en fonction des résultats de l'entreprise »
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Article D71-111-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53
En l'absence d'adoption du compte administratif à la date du vote du budget de l'exercice suivant, lorsque le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement ou, le cas échéant, l'excédent de la section d'investissement et la prévision
Article D72-101-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57
En l'absence d'adoption du compte administratif à la date du vote du budget de l'exercice suivant, lorsque le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement ou, le cas échéant, l'excédent de la section d'investissement et la prévision
Article L354-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 45
Elles s'abstiennent d'externaliser des activités ou des fonctions opérationnelles importantes ou critiques, lorsque cette externalisation serait susceptible de compromettre gravement la qualité du système de gouvernance de l'entreprise concernée, d'accroître
Article R356-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 21
Les données nécessaires à ces calculs et les résultats obtenus sont fournis à l'Autorité par cette entreprise.
Article 76
La commission proclame les résultats des élections aux fonctions de conseiller prud'homme le 13 décembre 1979.
Article Annexe 1
DÉCLARATION D'INTÉRÊTS NOM : PRÉNOM : Date de naissance : Fonctions exercées et juridiction/ inspection générale de la justice : Date d'installation/ de prise de fonctions : Adresse postale : Adresse électronique : Numéro de téléphone : Sa finalité
Article D3661-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 84
2° Pour le solde, en excédent de fonctionnement reporté ou en dotation complémentaire en réserves.
Article D5217-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 31
2° Pour le solde, en excédent de fonctionnement reporté ou en dotation complémentaire en réserves.
Article L533-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 31
I. ― Les personnes qui assurent la direction effective de l'activité de l'entreprise au sens du 4 de l'article L. 532-2 ainsi que les membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance, du directoire ou de tout autre organe exerçant des fonctions
Article L336-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 39
Ce rapport expose les conditions dans lesquelles l'entreprise garantit, par la constitution des provisions techniques suffisantes, dont les modalités de calcul et les hypothèses retenues sont explicitées et justifiées, les engagements qu'elle prend à
Article L111-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 52
La rémunération des dirigeants et des salariés de la société gestionnaire du réseau de transport ne peut être déterminée que par des indicateurs, notamment de résultats, propres à cette dernière.
Article R441-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 20
Il est établi, pour chaque convention, un compte de résultat d'affectation et un compte de bilan d'affectation, où sont inscrits les actifs représentatifs des engagements de la convention et les provisions techniques mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article
Article L1612-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 17
Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte financier unique et, en tout
Article R352-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 31
d'assurance ou de réassurance était autorisée à poursuivre son activité ; c) La fonction linéaire, mentionnée au II, utilisée pour le calculer est calibrée selon la valeur en risque des fonds propres de base de l'entreprise d'assurance ou de réassurance
Article R722-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 18 > 86
au titre desquelles le déclarant effectue la déclaration ainsi que la date de la prise de ces fonctions ; 2° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de la prise de fonctions et au cours des cinq
Article L2142-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 41
et tracts sur un site syndical accessible à partir de l'intranet de l'entreprise, lorsqu'il existe.
Article 209-16-1
― Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif de la
Article 3
l'application de l'article 39 duodecies A du code général des impôts, l'acquéreur des droits afférents à un contrat de crédit-bail conclu dans les conditions prévues au 2° de l'article 1er de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966, joint à la déclaration de résultats
Article D1142-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 82
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi tient compte des mesures prises par l'entreprise en matière d'égalité salariale entre les femmes et les hommes, de la bonne foi de l'employeur, ainsi
Article 54 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 37
Les contribuables visés à l'article 53 A sont tenus de fournir, en même temps que la déclaration des résultats de chaque exercice, un état comportant l'indication de l'affectation de chacun des véhicules de tourisme au sens de l'article L. 421-2 du code
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