L'employeur applique dans son entreprise la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. 2.

L'employeur applique dans son entreprise la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. 2.

Madame [N] a été absente du 13 septembre 2019 au 29 janvier 2020 à la suite de sa première grossesse, puis à compter du 9 juillet 2020 à la suite de sa seconde grossesse.

à la grossesse ou à l'accouchement, la cour d'appel ne pouvait fixer au 13 août 1995 et non au 15 juillet 1995 le terme du congé maternité, sans priver sa décision de tout fondement légal au regard de

Ce handicap n'avait pas été décelé par les échographies réalisées au cours de la grossesse par M.

sexuel, la filmant sans son accord, et lui ayant dit, une semaine avant les faits du 10 décembre 2019, 'tu as de belles formes, de grosses fesses' D'autres employées de la société de nettoyage ont

X..., employé en qualité de manchonneur-vendeur par la société Rocap-Perge, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives notamment au paiement d'un rappel de salaire au titre de prime

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Danielle X..., épouse Y..., demeurant restaurant "Le Richelieu", ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 septembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Grasse

procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel déclare le prévenu coupable du chef du délit d'escroquerie ; "aux motifs que "le mensonge grossier

par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs et qu'est considérée comme concierge, employé

chose jugée, pour entrer en voie de condamnation contre Ian X... et la société MFD ; " aux motifs propres que si les faits déférés à la cour et ceux jugés par le tribunal de grande instance de Grasse

de son état de grossesse, le 25 août précédent ; qu'elle a saisi la juridiction prud'hommale afin de voir déclarer la nullité de son licenciement et la condamnation de l'employeur au paiement de diverses

Examen du moyen du pourvoi incident de l'employeur, pris en sa seconde branche, qui est préalable Enoncé du moyen 4.

réellement exercées par le salarié, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions des articles 35 de la convention collective nationale du commerce de gros

X..., employé par cette société en qualité de délégué régional et licencié le 28 mars 1984 pour motif économique, était la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du

prenant acte de la rupture du contrat de travail ; en réponse, la salariée a informé l'employeur de son état de grossesse, en lui adressant un certificat médical prescrivant un congé de maternité à

; que prétendant que son contrat avait été rompu sans motif alors qu'elle était en état de grossesse, la salariée a saisi la juridiction prud'homale; Sur le premier moyen : Attendu que la société

été engagée en 1991 par la société Aldi marché [Localité 4], en qualité d'assistante (adjointe au directeur), suivant contrat soumis à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros

a été licencié par lettre du 22 mai 1997 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 26 octobre 1998) de l'avoir privé de la garantie d'emploi

Il revient dès lors à l'employeur de démontrer que ces éléments ne constituent pas un harcèlement.