et du code de la consommation, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, en violation des articles L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, et L. 312-15 à L. 312-17 du code de

Il résulte de l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation et de la notice descriptive type prévue par l'article R. 231-4 du même code, agréée par arrêté du 27 novembre 1991, que tous

l'Office public d'aménagement et de construction de Paris ( l'OPAC), a assigné son bailleur aux fins de faire juger que le plafond de 25 % visé par l'article L. 441-4 du Code de la construction et de l'habitation

, alors, selon le moyen, de première part, qu'en se bornant à relever que ces rues appartenaient à la commune et qu'elles étaient affectées à la circulation publique, que certaines maisons étaient habitées

, le gérant de la société civile immobilière d'origine et syndic de la copropriété avait agréé un usage d'habitation, qu'un tel usage ait procédé d'une affectation d'origine ou de sa transformation, non

A... ayant fait valoir que les dispositions de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation n'avaient pas été respectées, M. et Mme J... l'ont assigné en perfection de la vente et en

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 30 avril 2019), par acte du 25 août 2003, Mme [G] a vendu une maison à Mme [J], en s'en réservant le droit d'usage et d'habitation viager. 2.

-Z... , figurait en page 4, dans l'exposé des motifs l'indication que la susnommée n'avait "plus aujourd'hui l'utilité... du droit d'usage et d'habitation sur la maison" ; qu'il indiquait que cet acte

Au sens de ces mêmes règles d'accessibilité, tout bâtiment d'habitation qui n'est pas collectif est considéré comme maison individuelle ou ensemble de maisons individuelles. 8.

d'une maison individuelle ; 2°/ que les travaux nécessaires à l'habitation de l'immeuble, non prévus ou non chiffrés dans la notice descriptive et n'ayant pas fait l'objet d'une mention manuscrite, par

principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 24 octobre 2000), que les époux X... ont, par contrat soumis aux dispositions des articles L 231-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation

principale de la personne expulsée, peu important que le titre en vertu duquel elle l'occupe autorise ou non cette habitation; qu'en refusant aux époux A... le bénéfice des dispositions protectrices

P... à ses obligations d'habiter, de surveiller et d'assurer la maison d'habitation, étaient à l'origine du dégât des eaux et du vol avec vandalisme, et qu'il en résultait des dommages qui avaient compromis

grief à l'arrêt d'annuler le jugement et de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen, que : 1°/ que la garantie d'achèvement prévue à l'article R. 261-21 b) du code de la construction et de l'habitation

font grief à l'arrêt d'annuler le jugement et de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la garantie d'achèvement prévue à l'article R. 261-21 b) du code de la construction et de l'habitation

font grief à l'arrêt d'annuler le jugement et de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la garantie d'achèvement prévue à l'article R. 261-21 b) du code de la construction et de l'habitation

fait grief à l'arrêt d'annuler le jugement et de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la garantie d'achèvement prévue à l'article R. 261-21 b) du code de la construction et de l'habitation

fait grief à l'arrêt d'annuler le jugement et de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la garantie d'achèvement prévue à l'article R. 261-21 b) du code de la construction et de l'habitation