société Luxottica France ; que la salariée a été élue le 10 juillet 2008 membre titulaire du comité d'entreprise et déléguée du personnel suppléante puis le 17 mars 2011 membre du comité d'hygiène

anonyme, dont le siège est [...] , contre l'ordonnance en la forme des référés rendue le 20 juillet 2017 par le président du tribunal de grande instance de Lisieux, dans le litige l'opposant au comité d'hygiène

la Société nationale immobilière, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Metz, 2 février 2017), que les élections au comité d'hygiène

d'entreprise relatif à l'amélioration des conditions de travail et à l'évolution des métiers destiné à la branche Services-courrier-colis ; qu'il est entré en vigueur le 22 février 2017 ; que le comité d'hygiène

[G] [P], domicilié [Adresse 6], tous cinq pris en qualité de membres du CHSCT de la société Banque populaire du Nord, 6°/ à Mme [B] [K], domiciliée [Adresse 7], 7°/ au comité d'hygiène, de sécurité

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le comité d'hygiène

le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (président du tribunal de grande instance de Marseille, 26 juillet 2018), statuant en la forme des référés, que le 24 avril 2018, le comité d'hygiène

résulte des dispositions combinées des articles L. 236-1 et L. 236-5 du code du travail que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne peut se réunir que sous la présidence du chef

La salariée s'était portée candidate le 25 juillet 2016 à l'élection des représentants du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. 4.

Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Secafi, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 2 novembre 2017), que le comité d'hygiène

Aux termes du premier de ces textes, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité

M... a été élu membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail le 21 octobre 2008, désigné en qualité de délégué syndical à compter du 6 janvier 2010 et de représentant de section

Elle a été désignée membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. 3.

Par actes en date du 19 janvier 2017, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de [1] a cité à comparaître la société [2] et M.

caractère industriel et commercial, dont le siège est [...] , contre l'ordonnance rendue le 8 février 2017 par le président du tribunal de grande instance d'Amiens, dans le litige l'opposant au comité d'hygiène

dont le siège est [...] , contre l'ordonnance en la forme des référés rendue le 18 septembre 2017 par le président du tribunal de grande instance de Marseille, dans le litige l'opposant au comité d'hygiène

, dont le siège est [...], contre l'ordonnance rendue en la forme des référés le 8 août 2017 par le président du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, dans le litige l'opposant au comité d'hygiène

centre hospitalier de Chartres, dont le siège est [...], contre l'ordonnance rendue le 16 décembre 2016 par le président du tribunal de grande instance de Chartres, dans le litige l'opposant au comité d'hygiène