Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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14 548 résultats pour « identité de dirigeants, de capitaux, d'adresses et de références commerciales »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 30
La Polynésie française et ses établissements publics peuvent participer au capital des sociétés privées gérant un service public ou d'intérêt général ; ils peuvent aussi, pour des motifs d'intérêt général, participer au capital de sociétés commerciales
Article 5
En cas de capitalisation, le taux de participation de l'Etat ne peut excéder 30%.
Article R53-8-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 92 > 28
En application de l'article 706-53-8, le gestionnaire du fichier adresse quotidiennement au ministère de l'intérieur les avis relatifs aux nouvelles inscriptions, aux modifications d'adresse relatives à une inscription ou aux défauts de justification
Article 4
Les données nominatives utilisées pour les paiements aux créanciers sont les suivantes : - sigle, nom d'usage ou raison sociale, nom patronymique, prénom ; - adresse ; - numéro INSEE + clé pour les créanciers individuels ; - identité bancaire ; - code
Article A132-4-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 41
La faculté de revenir sur la première décision de conversion offerte au souscripteur ou adhérent d'un contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation, dans les conditions prévues au I de l'article 3 de l'ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014, peut
Article 1
Sous réserve des traités ou accords internationaux, il est interdit à toute personne physique de nationalité française ou résidant habituellement sur le territoire français et à tout dirigeant, représentant, agent ou préposé d'une personne morale y ayant
Article R132-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 19
règlement du capital.
Article L932-23-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 52
la sécurité sociale peut à la demande d'un ou plusieurs organismes professionnels représentatifs mentionnés à l'article L. 132-9-2 du code des assurances homologuer par arrêté les codes de conduite que ces organismes ont élaborés en matière de commercialisation
Article R49-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 73
lettre recommandée à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 530, est revenu avec la mention " n'habite plus à l'adresse indiquée " ou " parti sans laisser d'adresse
Article 351-1.04
En référence à la circulaire MSC/ Circ. 1190, le format du message transmis du navire vers le CROSS comprend au moins les renseignements suivants : -nom du navire ; -numéro OMI d'identification du navire ; -indicatif d'appel ; -identité dans le service
Article 3
dérogation aux dispositions de l'article 1er, les annonces mentionnées au présent article font l'objet en 2025 d'une tarification forfaitaire, selon les modalités suivantes : 1° Le tarif des annonces légales relatives à la constitution de sociétés commerciales
Article 560-10
Le responsable de la mise en œuvre du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme désigné à l'article 560-4 bis est un membre de la direction, qui peut déléguer tout ou partie de cette mise en œuvre à l'un des
Article 46 AI bis B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 25
Le document d'information prévu au 5° du D du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, rédigé en vue de la commercialisation des titres de capital ou donnant accès au capital de sociétés mentionnées au I du présent article, comporte
Article 2
Il comprend également le montant brut des revenus des capitaux mobiliers et des revenus fonciers, ainsi que les bénéfices tirés de l'exploitation agricole, commerciale, industrielle et artisanale et les revenus professionnels provenant des autres activités
Article L318-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 21 > 14
La commercialisation des opérations de banque par l'une des personnes mentionnées au 4° de l'article L. 318-2 est soumise aux dispositions du code de la consommation et du présent code en matière de publicité, de démarchage, d'information précontractuelle
Article R561-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 22
l'article L. 561-2 identifient le bénéficiaire effectif de la relation d'affaires selon les modalités définies à l'article R. 561-5 et vérifient les éléments d'identification recueillis sur celui-ci par des mesures adaptées au risque de blanchiment de capitaux
Article R5121-29-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 62
Lorsqu'il est informé par le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché d'un médicament délivrée au titre du 1°, du 2° ou du 3° de l'article R. 5121-28, avant la commercialisation du médicament ou de la spécialité concerné, du fait que pour une
Article L221-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 02
-12, le professionnel qui contacte un consommateur par téléphone en vue de conclure un contrat portant sur la vente d'un bien ou sur la fourniture d'un service indique au début de la conversation, de manière claire, précise et compréhensible, son identité
Article 1 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 21
Ce revenu net global est constitué par le total des revenus nets des catégories suivantes : – Revenus fonciers ; – Bénéfices industriels et commerciaux ; – Rémunérations, d'une part, des gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant
LEGIARTI000029471403
Le nom ou la raison sociale, l'adresse de l'armateur, la forme juridique de l'entreprise, les références de son immatriculation à un registre professionnel, l'activité principale de l'entreprise, l'identité du ou de ses dirigeants, l'identité de son représentant
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