Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 589 résultats pour « illicéité des honoraires exclusivement fonction des résultats »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D5217-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 31
En l'absence d'adoption du compte administratif à la date du vote du budget de l'exercice suivant, lorsque le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement, ou le cas échéant l'excédent de la section d'investissement et la prévision
Article D71-111-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53
En l'absence d'adoption du compte administratif à la date du vote du budget de l'exercice suivant, lorsque le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement ou, le cas échéant, l'excédent de la section d'investissement et la prévision
Article D72-101-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57
En l'absence d'adoption du compte administratif à la date du vote du budget de l'exercice suivant, lorsque le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement ou, le cas échéant, l'excédent de la section d'investissement et la prévision
Article 76
La commission proclame les résultats des élections aux fonctions de conseiller prud'homme le 13 décembre 1979.
Article L114-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 44
Les administrateurs des unions sont élus parmi les délégués et les membres honoraires siégeant à l'assemblée générale. Les délégués des organismes adhérents représentent au moins les deux tiers du conseil d'administration.
Article 53
Les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens prévus au présent décret et les frais éventuels de transport du malade examiné, sont à la charge du budget de l'administration intéressée.
Article R4127-240
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 59
I. - Le chirurgien-dentiste doit toujours déterminer le montant de ses honoraires avec tact et mesure.
Article D3661-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 84
2° Pour le solde, en excédent de fonctionnement reporté ou en dotation complémentaire en réserves.
Article D5217-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 31
2° Pour le solde, en excédent de fonctionnement reporté ou en dotation complémentaire en réserves.
Article L1331-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 55
Les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires et doivent être réalisés dans les conditions fixées à l'article L. 1331-1.
Article 38
Autres secteurs conventionnels Article 38.1 Secteur à honoraires différents Les médecins autorisés à pratiquer des honoraires différents à la date d’entrée en vigueur de la présente convention en conserve le bénéfice. 38.1.1 Titres donnant accès au secteur
Article 30-4
Une indemnité est attribuée aux magistrats honoraires exerçant des activités non juridictionnelles pour le temps passé à l'accomplissement des missions qui leur sont confiées.
Article R444-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 12 > 28
Hormis ceux dus au titre d'un mandat de justice, les honoraires perçus en application du troisième alinéa de l'article L. 444-1 sont fixés librement entre le professionnel et le client, dans les conditions et selon les modalités prévues par ce texte et
Article L262-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 41
Cette personne peut être désignée pour une affaire qu'elle a eu à connaître dans le cadre de ses fonctions.
Article L272-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 47
Cette personne peut être désignée pour une affaire qu'elle a eu à connaître dans le cadre de ses fonctions.
Article R212-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 49
Cette assemblée comprend : 1° Les magistrats du parquet près le tribunal judiciaire ; 2° Les magistrats placés auprès du procureur général exerçant leurs fonctions au parquet près ce tribunal.
Article L1612-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 17
Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte financier unique et, en tout
Article 2
L'attribution de l'indemnité de responsabilité est subordonnée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit. Elle est exclusive de l'attribution de toute autre indemnité ou rémunération au titre des mêmes fonctions.
Article 44
sans dépassement et montant des honoraires avec dépassements des tarifs conventionnels.
Article 2
La formation des surveillants de port exerçant leurs fonctions dans un port ou un bassin dont l'activité exclusive n'est pas la plaisance mentionnés à l'article R. 5331-13 du code des transports porte sur, outre les éléments mentionnés à l'article 1er
Page 8 · 32 589 résultats