Codes de loi français

Article 4

technique d'un parc de distributeurs automatiques dans un environnement client Assurer l'approvisionnement et l'exploitation d'un parc de distributeurs automatiques Installer, mettre en service et assurer la maintenance curative des distributeurs automatiques

Article D322-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 80 > 22

L'offre de jeux de loterie de La Française des jeux est encadrée de la façon suivante : 1° Le nombre de jeux de loterie, toutes gammes confondues, simultanément exploités en réseau physique de distribution est limité à quarante jeux au plus ; 2° Le nombre

Article ÉTAT A

Impôt sur le revenu - 3 184 151 1101 Impôt sur le revenu - 3 184 151 12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 181 443 1201 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 181 443 13.

Article 72

Jeux de tables, registre de contrôle.

Article 59

Les tickets sont, après leur détachement, laissés quelques instants sur la table de jeu de manière que l'on puisse les contrôler mais, dès ce moment, ils n'ont plus aucune valeur et ils doivent être déchirés avant le coup suivant.

Article 3

Les informations traitées sont celles énumérées aux articles 39,39 A, 47,47 bis et 47 A, 49 E, 49 I ter, 344 G quater et quinquies, 344 GE de l'annexe III au code général des impôts, à l'article 2 du décret du 23 juillet 2015 susvisé, aux articles 55

Article 14

d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils.

Article EL 10

à commande automatique ou manuelle) ; - appareils à CO2 ou poudre (extincteurs, installations fixes à commande automatique ou manuelle) ; - réserve de sable sec.

Article D322-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 50 > 16

Les parts des sommes misées sur les jeux de loterie affectées aux gains, sont les suivantes : 1° Pour les jeux de tirage, la part affectée aux gagnants est comprise entre 50 % et 60 % pour chaque jeu de tirage traditionnel, entre 59 % et 70 % pour chaque

Article 46 quater-0 YZG

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 89 > 10

Les dépenses mentionnées au IV de l'article 220 terdecies du code général des impôts s'entendent des dépenses suivantes : 1.

Article A4241-50-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 02 > 31

Système d'identification automatique-appareil AIS Intérieur. 1.

Article L3333-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 46

forcé ; 6° La notification de l'avis de rappel prévu à l'article L. 3333-21 ; 7° L'instruction des réclamations prévues à l'article L. 3333-26 ; 8° Le financement, la conception, la réalisation, l'exploitation, l'entretien et la maintenance des appareils

LEGIARTI000037908447

L. 622-4 4 mois Autorisation de ne plus exploiter un jeu de table 3 15 jours Autorisation de substituer un nouveau jeu de table à un jeu de table autorisé, à condition que le nombre total de tables de jeux installées ne soit pas modifié

Article 62

due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes en application du code de la voirie routière ; 2° Une fraction du produit de la taxe due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes en application de l'article 302 bis ZB du code général des impôts

Article Annexe I

Produits et jeux comprenant des projectiles à pointe acérée, tels que les jeux de fléchettes à pointe métallique ; 12.

Article 221-II-1/27

appareils propulsifs principaux à combustion interne ainsi que les machines auxiliaires doivent être pourvus de dispositifs d'arrêt automatique en cas de défaillance telle qu'un arrêt de l'alimentation en huile de graissage, pouvant entraîner une panne

Article R4462-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 14 > 04

Ce système doit pouvoir en outre être commandé manuellement depuis un emplacement restant accessible et protégé en cas de début d'incendie sur l'installation concernée ; 3° Des dispositifs de détection automatique d'incendie commandant un système d'alarme

Article ANNEXE I

Instruments de remplissage gravimétrique automatiques (doseuses pondérales). Ponts-bascules ferroviaires à fonctionnement automatique.

Article 230-6.10

S'il existe un appareil automatique pour actionner le sifflet ou la sirène, l'automatisme de la commande doit pouvoir être interrompu.

Article 227-3.10

Les fours et chauffe-eau sont équipés d'un système automatique assurant la fermeture du gaz en cas d'extinction de la flamme ; 6.