L'indemnité d'état militaire est soumise aux règles d'allocation de la solde et perçue dans les mêmes conditions. Elle est payée mensuellement et à terme échu.

Article 12

—

créé par le présent décret et reclassés conformément au tableau ci-dessous : SITUATION SITUATION NOUVELLE Echelons Ancienneté conservée 1re classe 1re classe 5e échelon : - après 1 an 6e échelon Ancienneté acquise diminuée

Article 1

—

-Agents supérieurs (supprimée). Commission n° 2.-corps des attachés d'administration centrale et du corps des attachés de la marine marchande (supprimée). Commission n° 3.-Secrétaires d'administration. Commission n° 4.

Article D331-59-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 80

Code de la construction et de l'habitation

général des impôts, le prêt accordé est au plus égal à 90 p. 100 du prix visé à l'alinéa précédent majoré du montant de la taxe sur la valeur ajoutée grevant la différence entre, d'une part, le prix déterminé : -soit pour la date à compter de laquelle l'indemnité

Article 10

—

Le décret n° 45-2244 du 4 octobre 1945 susvisé est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa du 1° de l'article 4 est supprimé ; 2° Le quatrième alinéa du I de l'article 5 est supprimé ; 3° Le quatrième alinéa du I de l'article 6 est supprimé.

Article R444-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 55

Code de commerce

Les prestations mentionnées à la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 444-2, pour lesquelles le taux de la remise peut, au-delà du montant d'émolument fixé par l'arrêté mentionné à l'article L. 444-3, être convenu entre le professionnel et

Article 1308

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 19

Code civil

L'obligation facultative est éteinte si l'exécution de la prestation initialement convenue devient impossible pour cause de force majeure.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 04

Arrêté du 19 décembre 1985 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1982 relatif au classement et à l'échelonnement indiciaire des personnels d'exécution des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social.

L'ECHELLE 1 ACTUELLE SITUATION DANS L'ECHELLE 1 DOTEE DE 10 ECHELONS Echelon Ancienneté 1er échelon 1 échelon Ancienneté acquise 2 échelon 2 échelon Ancienneté acquise 3 échelon avant 2 ans 3 échelon Ancienneté acquise diminuée

Article 3

—

après 1 an 6e échelon Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6e échelon avant 3 ans 7e échelon Ancienneté acquise 6e échelon après 3 ans 8e échelon Ancienneté acquise diminuée de 3 ans 7e échelon avant 3 ans 8e échelon Ancienneté

Article 13

—

dans le groupe 9 et 11 de l'indemnité de résidence bénéficient d'une indemnité d'établissement correspondant à 70 % du montant de l'indemnité de résidence du groupe 13 ; Les personnels classés dans le groupe 13 et 15 de l'indemnité de résidence bénéficient

Article R6147-130

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 08

Code de la santé publique

Sauf refus ou impossibilité, la rencontre a lieu dans les huit jours suivant la saisine.

Article D147-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 27

Code de procédure pénale

laquelle la situation de cette personne est examinée, son avis sur la mesure la plus adaptée et sur les obligations et interdictions susceptibles d'être prononcées et communique, le cas échéant, tout élément permettant d'apprécier l'éventuelle impossibilité

Article L314-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 11

Code de l'action sociale et des familles

L'autorité compétente en matière de tarification peut également supprimer ou diminuer les prévisions de dépenses qu'il estime injustifiées ou excessives compte tenu, d'une part, des conditions de satisfaction des besoins de la population, telles qu'elles

Article 13

—

Pour l'attribution de l'indemnité spéciale de qualification, du complément de l'indemnité spéciale de qualification et de la majoration complémentaire de l'indemnité spéciale de qualification, chaque agent est classé dans un niveau au regard de ses qualifications

Article 7

—

à 5 000 litres utilisés pour le stockage du fioul domestique et gazole non routier doivent être munis de leur barème de jauge ou de tout dispositif permettant d'évaluer, précisément et conformément aux règles de la métrologie légale, la quantité convenue

Article 3

—

En outre, durant les périodes d'enseignement, une journée hebdomadaire est consacrée au parcours académique et de recherche, dont le programme est convenu pour chaque conservateur stagiaire avec le directeur des études du département des conservateurs

Article A385-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 51 > 40

Code des assurances

l'article A. 381-1, sous réserve des modifications suivantes : 1° Pour le scénario de baisse des taux d'intérêt, le niveau des taux d'intérêt pour les valeurs amortissables ainsi que celui servant de référence pour le calcul des provisions techniques est diminué

Article 3

—

peuvent être exécutés par des auxiliaires médicaux qualifiés que sous la responsabilité et la surveillance directe d'un médecin, celui-ci pouvant contrôler et intervenir à tout moment, les actes médicaux suivants, dont la liste est limitative : 1° (supprimé

Article 10

—

de - avant 1 an 2e échelon Ancienneté majorée de Directeur Chef de service de comptabilité de 2e catégorie 1er échelon : - après 6 mois 3e échelon Ancienneté diminuée de 6 mois avant 6 mois 2e échelon Ancienneté

Article ANNEXE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 09

Arrêté du 5 novembre 1959 portant classement indiciaire des emplois communaux

: : Après 2 ans : 4ème échelon : Ancienneté acquise : : : : diminuée de deux ans.

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