[M], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de ses filles mineures [T] et [N], a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions à fin d'indemnisation.

Y... ; que ce dernier a été déclaré coupable des infractions d'homicide involontaire et de travail dissimulé d'un emploi salarié ; que par requête du 29 novembre 2002, Mme X..., agissant tant en son nom

Les parents de [E] [B] ont saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) aux fins d'indemnisation par requête du 16 octobre 2014.

L'APAJ, ès qualités, a présenté une requête en indemnisation devant une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI). 4.

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions à payer à Mme U... une indemnité provisionnelle

A..., réduit à l'état végétatif, mais encore des indemnités au titre de son incapacité partielle permanente, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "2 ) alors que la victime d'un accident

doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour la victime ; que l'évaluation de celui-ci est faite par le juge au jour de sa décision et que l'actualisation de l'indemnité allouée est

Il s'en déduit qu'en l'absence de décès de la victime directe, l'indemnisation des préjudices subis par les victimes indirectes est exclue. 8.

de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est [Adresse 4], défendeur à la cassation.

attablé dans un bar, Abdelatiff X... a été victime d'un assassinat par arme à feu dont l'auteur n'a pu être retrouvé ; que sa veuve, en son nom et celui de ses deux enfants mineurs, a saisi la commission

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est [...] , contre

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pour la victime qui était sans travail à la date de l'accident ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors exclure tout droit à indemnisation au titre de la perte de gains professionnels actuels entre la

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Y..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, les conclusions de M.

[Y] [E] et Mme [Z] [E], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, et l'avis de M.

[C] agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux d'[J] [C], de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions