Il reçoit une indemnité dont le montant maximum est fixé par arrêté conjoint du ministre des affaires culturelles et du ministre de l'économie et des finances.

Article 154

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 13

Code de la famille et de l'aide sociale

Les allocations d'aide à la famille ne peuvent se cumuler avec les majorations pour enfants attribuées par l'Etat et les collectivités publiques ou avec les allocations familiales que dans la limite du montant des allocations familiales prévues par le

Article R3335-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 40

Code général des collectivités territoriales

Le potentiel financier moyen par habitant des départements de la région d'Ile-de-France est égal à la somme des potentiels financiers des départements de la région d'Ile-de-France divisée par le nombre d'habitants constituant la population de ces départements

Article 32

—

reclassés dans l'un des emplois vacants similaires des administrations parisiennes ou en surnombre provisoire dans l'un des emplois similaires de leur administration d'origine ; s'ils refusent ce reclassement, ils peuvent demander à percevoir une indemnité

Article R1621-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 95

Code général des collectivités territoriales

Ce fonds est alimenté par une cotisation obligatoire prélevée sur le montant brut des indemnités de fonction versées aux membres des conseils des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des départements,

Article D614-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 58 > 41

Code rural (nouveau)

Les droits au paiement peuvent être transférés à tout moment de l'année, toutefois ils ne peuvent donner lieu à un paiement qu'aux demandeurs qui les détiennent à la date limite de dépôt des demandes d'aides prévue à l'article D. 614-36 du code rural

Article 15

—

de cinquante-cinq ans au moins, qui cesse d'exploiter et qui remplit les conditions requises pour obtenir l'attribution des avantages prévus au présent décret peut se voir délivrer par le préfet une attestation provisoire de l'indemnité annuelle de départ

Article 1

—

sociale et des familles : La partie de l'allocation mentionnée à l'article L. 232-3 du code de l'action sociale et des familles et de la prestation mentionnée à l'article L. 245-6 du même code affectées à la rémunération d'un service d'aide

Article 4

—

La commission départementale d'aide aux rapatriés réinstallés est composée comme suit : - le représentant de l'Etat dans le département ou son représentant, président ; - le trésorier-payeur général ou son représentant ; - un délégué des bénéficiaires

Article 9

—

Une indemnité de départ est due : 1° (Abrogé) 2° Aux officiers et militaires à code mensuelle non officiers d'active et de réserve, recevant une affectation définitive à terre dans un territoire dépendant du ministère de la France d'outre-mer ou à bord

Article L121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 31

Code de l'action sociale et des familles

Le département assure la charge financière de ces décisions.

Article 1

—

Pour l'application de l'alinéa précédent, les indemnités quels que soient leur nature et leurs modes de fixation sont écrêtées en 1983 à concurrence des sommes excédant les limites autorisées.

Article D311-0-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 62

Code de l'action sociale et des familles

Le contrat de séjour passé entre l'établissement ou le service d'aide par le travail et chaque travailleur handicapé, dénommé " contrat de soutien et d'aide par le travail ", doit prendre en compte l'expression des besoins et des attentes du travailleur

Article 725

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 07

Code général des impôts

Toute cession d'un droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble, quelle que soit la forme qui lui est donnée par les parties, qu'elle soit qualifiée cession de pas de porte, indemnité de départ ou autrement

Article 129-1

—

Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique des communes de la Polynésie française à la suite d'une démission régulièrement acceptée en application de l'article 68 de l'ordonnance

Article R161-76-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 63

Code de la sécurité sociale

La Haute Autorité de santé établit la procédure de certification des logiciels d'aide à la prescription médicale et des logiciels d'aide à la dispensation.

Article 1

—

des systèmes d'information, le chef du département des réseaux mobiles et les chefs de bureau en direction de zone en charge du numérique et des systèmes d'information et de communication.

Article 1

—

Une indemnité annuelle peut être accordée, sur leur demande, aux travailleurs agricoles, qu'ils soient aides familiaux visés à l'article 1106-1 du Code rural (alinéa 1, 2°) ou salariés, s'ils sont privés de leur emploi sur une exploitation dont le chef

Article R411-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 70

Code de la sécurité intérieure

Les policiers adjoints sont recrutés par contrat écrit, pour une durée de trois ans renouvelable une fois par reconduction expresse, conclu, au nom de l'Etat : 1° Soit par le préfet de zone de défense et de sécurité ; 2° Soit, dans le département des

Article 2

—

de service fait (indemnités de sujétion horaire, indemnités d'astreintes, indemnités de permanence, indemnités horaires pour travaux supplémentaires) liées à l'organisation du travail ; d) Un état des charges de fonctionnement, autres que celles de

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