Les opérations financières de l'espèce concernant le régime général des travailleurs salariés sont effectuées par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale.

Article L442-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 50

Code de l'action sociale et des familles

La rémunération ainsi que les indemnités mentionnées aux 1° et 2° sont soumises aux régimes fiscal et social portant sur les revenus d'activité des salariés.

Article D1271-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 17

Code du travail

Pour les salariés déclarés par un particulier mentionné au 3° de l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale auprès de l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 du même code et dont le nombre d'heures de travail inscrites au contrat de travail

Article L752-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 54

Code rural (nouveau)

Une indemnité journalière est servie en cas de délivrance par le médecin traitant d'un certificat autorisant un travail aménagé ou à temps partiel si ce travail est reconnu par le médecin-conseil de la mutualité sociale agricole comme de nature à favoriser

Article L1237-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 35

Code du travail

Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite. Le taux de cette indemnité varie en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.

Article L8221-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 66

Code du travail

des personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés et leurs salariés ; II.

Article D2333-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 35

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application du deuxième alinéa du II de l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale aux entreprises de travail temporaire, il est tenu compte du nombre des salariés permanents et des salariés intérimaires qui ont été liés à l'entreprise par

Article D2531-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 35

Code général des collectivités territoriales

Article L912-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 90

Code rural (nouveau)

Les organes dirigeants du comité national et des comités régionaux sont composés de représentants : 1° Des exploitants des diverses activités conchylicoles, formant la majorité des membres de ces organes ; 2° Des salariés employés à titre permanent

Article 242 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 23

Code général des impôts, annexe II

I. – Pour l'application du d du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts, la transparence financière des organismes qui décident de verser une rémunération à leurs dirigeants est établie lorsque les conditions suivantes sont satisfaites :

Article 68

—

Les sommes qui sont versées à titre de cotisations de sécurité sociale, tant par l'employeur que par le salarié, sont déduites du total du revenu de ceux-ci pour l'assiette des impôts sur les revenus et de l'impôt général sur le revenu.

Article L741-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 62

Code rural (nouveau)

Les dispositions des articles L. 241-13, L. 241-18 à L. 241-20 et L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale sont applicables aux revenus d'activité versés aux salariés agricoles.

Article D7125-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 49

Code général des collectivités territoriales

collectivité territoriale de Guyane le montant de ses indemnités journalières qui le sont, le cas échéant, versées par son régime de sécurité sociale au titre de son activité professionnelle, accompagné des pièces justificatives concernant l'arrêt de

Article D7227-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 53

Code général des collectivités territoriales

, est tenu d'indiquer à la collectivité territoriale de Martinique le montant de ses indemnités journalières qui le sont, le cas échéant, versées par son régime de sécurité sociale au titre de son activité professionnelle, accompagné des pièces justificatives

Article R1263-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 16

Code du travail

Les employeurs qui détachent un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 1262-1, adressent une déclaration comportant les éléments suivants : 1° Le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique

Article 11

—

Pour les missions d'une durée supérieure à vingt-quatre heures, le versement des indemnités peut être effectué sous la forme d'un forfait horaire journalier dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé

Article L6323-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 17

Code du travail

Le salarié est informé de ce versement.

Article 2

—

Lorsque le service assuré consiste à tenir une audience en qualité de juge des tutelles, une indemnité de vacation égale à un taux unitaire et demi est versée au magistrat honoraire.

Article R322-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 34

Code des assurances

-Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société d'assurance mutuelle et l'un de ses administrateurs, membre du conseil de surveillance, membre du directoire ou dirigeants salariés doit être soumise à l'autorisation

Article D6152-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 29 > 03

Code de la santé publique

Le versement de la prime de solidarité territoriale est exclusif des indemnités visées aux a et b du 1° au titre d'une même activité.

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