Le demandeur au recours joint à la déclaration une copie de la décision attaquée. II. – Les demandes de sursis à exécution doivent être présentées dans le même délai que celui prévu pour le recours.

Article 10

—

. - Sont soumis aux dispositions du I les actes suivants : " - les délibérations du conseil municipal ou les décisions prises par délégation du conseil municipal en application de l'article L. 122-20 ; " - les décisions réglementaires et individuelles

Article Annexe I

—

Modalités (condition, terme, solidarité, indivisibilité, clause pénale). Exécution (astreinte, dommages-intérêts). Extinction (paiement, prescription extinctive). Preuve des obligations. 1.3. LES CONTRATS.

Article L421-9-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 37

Code des assurances

Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution des traités de réassurance ne peut résulter du seul retrait d'agrément de l'entreprise cédante adhérente au fonds de garantie.

Article 79

—

Les réclamants notifient, à peine d'irrecevabilité, leurs recours, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux candidats dont l'élection est attaquée.

Article R723-61-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 60

Code rural (nouveau)

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, la Commission nationale de contrôle prend toute mesure d'information et de sauvegarde

Article L2511-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 84

Code général des collectivités territoriales

Si ce recours est assorti d'une demande de suspension et si l'un des moyens invoqués à son appui paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la délibération attaquée, le président du tribunal administratif

Article 204

—

B. - Pour le gouvernement : 1° Les arrêtés à caractère réglementaire ou individuel qu'il adopte ; 2° Les décisions de son président mentionnées aux articles 131, 134 et 135 ; 3° Les ordres de réquisition du comptable pris par son président ; 4° Les décisions

Article 763-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 34

Code de procédure pénale

Sa décision est exécutoire par provision. Elle peut être attaquée par la voie de l'appel par le condamné, le procureur de la République et le procureur général, à compter de sa notification selon les modalités prévues au l° de l'article 712-11.

Article L622-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 39

Code de commerce

I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.

Article R621-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 52

Code monétaire et financier

Article R262-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 72

Code des juridictions financières

Elle doit comporter l'exposé des faits et moyens invoqués par le requérant et être accompagnée d'une copie du jugement ou de l'ordonnance attaqué ainsi que des justifications sur lesquelles elle se fonde.

Article R272-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 17

Code des juridictions financières

Article 695-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 14

Code de procédure pénale

cours ainsi que des condamnations relatives à des affaires susceptibles d'entrer dans le champ de compétence d'Eurojust lorsqu'elles ont donné lieu ou sont de nature à donner lieu à la transmission à au moins deux Etats membres de demandes ou de décisions

Article SC 28

—

dessous, aux cintres et aux grils, et indépendants de la cage de scène, un ou plusieurs escaliers dits tours d'incendie, judicieusement répartis, doivent être aménagés dans toute la hauteur de la cage de scène pour permettre aux sapeurs-pompiers d'y attaquer

Article 1397

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 44

Code civil

La demande et la décision d'homologation sont publiées dans les conditions et sous les sanctions prévues au code de procédure civile.

Article L4123-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 88 > 02

Code de la défense

L'Etat est tenu de les protéger contre les menaces et attaques dont ils peuvent être l'objet à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.

Article L554-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 60

Code de justice administrative

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.

Article L113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 81

Code rural (nouveau)

7° Conforter la fonction environnementale de l'activité agricole en montagne, notamment par la voie contractuelle ; 8° Assurer la pérennité des exploitations agricoles et le maintien du pastoralisme, en particulier en protégeant les troupeaux des attaques

Article 212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 14

Code pénal

Constitue également un crime contre l'humanité et est puni de la réclusion criminelle à perpétuité l'un des actes ci-après commis en exécution d'un plan concerté à l'encontre d'un groupe de population civile dans le cadre d'une attaque généralisée ou

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