individuelle définie à l'article R. 4451-65, dont le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ; 2° Les données de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants et aux conditions

Article L4733-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 62

Code du travail

Lorsque l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 constate que, par l'affectation à un ou plusieurs travaux réglementés prévus à l'article L. 4153-9, un jeune travailleur âgé de moins de dix-huit ans est placé dans

Article 10

—

Le correspondant local de la presse régionale et départementale est un travailleur indépendant et ne relève pas au titre de cette activité du 16° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale ni de l'article L. 761-2 du code du travail. II.

Article 9

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Sct. Chapitre 6 : Régimes des travailleurs indépendants non agricoles, Sct. Section 3 : Cotisations et contributions des employeurs et travailleurs indépendants, Art.

Article 1

—

Il est institué une organisation de la sécurité sociale destinée à garantir les travailleurs et leurs familles contre les risques de toute nature susceptibles de réduire ou de supprimer leur capacité de gain, à couvrir les charges de maternité et les

Article R4453-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 98 > 06

Code du travail

L'employeur définit les mesures et moyens de protection appropriés garantissant que : 1° Les travailleurs sont protégés contre les effets nocifs pour la santé et les risques pour la sécurité ; 2° L'exposition du travailleur ne soit que temporaire ;

Article 83

—

En vue de constater les infractions, ces prélèvements doivent être faits conformément aux procédures définies par les textes relatifs à la répression des fraudes.

Article 1

—

au moyen d'appareils électroniques à l'occasion de la constatation des infractions faisant l'objet d'une procédure d'amende forfaitaire ; 3° Gérer les opérations relatives à l'identification des conducteurs de véhicule, auteurs d'infractions visées au

Article L236-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 95

Code rural (nouveau)

européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation.

Article 4

—

Lorsque des normes relatives à l'électricité intéressent la sécurité du travail ou la prévention des incendies ou des explosions, elles peuvent être rendues obligatoires dans les établissements mentionnés à l'article 1er du présent décret par un arrêté

Article L331-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 21

Code de l'environnement

aux réglementations intéressant la protection de cette zone.

Article L1321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 14

Code du travail

Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : 1° Les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement, notamment les instructions prévues à l'article

Article R4463-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 69

Code du travail

L'employeur évalue les risques liés à l'exposition des travailleurs à des épisodes de chaleur intense, en intérieur ou en extérieur.

Article Annexe article 43

—

L'organisme fournit à la caisse, pour le 1er avril, un rapport annuel d'activité relatif à la gestion de l'exercice précédent, du régime d'assurance maladie-maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles qu'il effectue.

Article L2161-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 26

Code des transports

Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles relatives à la durée du travail communes à la société nationale SNCF, à la société SNCF Voyageurs, à la société SNCF Réseau et à la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 ainsi qu'aux salariés des autres

Article 2

—

La formation permet l'acquisition et le développement des compétences notamment en matière de management, de sécurité et de sûreté des établissements, de gestion de crises, de pilotage et de mise en œuvre des politiques de prise en charge des personnes

Article 1

—

au a ; c) L'infraction définie à l'article 450-1 du même code lorsqu'elle est commise en vue de préparer les infractions mentionnées aux a et b ; 2° Les infractions constitutives de trafic de stupéfiants et de substances psychotropes définies à la

Article R4535-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 69 > 11

Code du travail

Les travailleurs indépendants ou les employeurs qui exercent directement une activité sur un chantier de bâtiment et de génie civil, lorsqu'ils effectuent des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage, ont un niveau de connaissance

Article 8

—

Le produit de ces cotisations et majorations est reversé à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale suivant des modalités prévues par les conventions visées à l'article 9 du décret susvisé du 8 mars 1977.

Article R4141-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 08

Code du travail

L'employeur informe les travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité d'une manière compréhensible pour chacun. Cette information ainsi que la formation à la sécurité sont dispensées lors de l'embauche et chaque fois que nécessaire.

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