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86 813 résultats pour « infraction au code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613724ebcd580146774197ab

Cassation

8 décembre 1987

8 décembre 1987

Gérard, contre un arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 19 mars 1987, qui, pour infraction au Code du travail, l'a condamné à vingt amendes de 250 francs chacune ; Vu le mémoire

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cr

6079a7ea9ba5988459c4b616

Cassation

4 mai 1979

4 mai 1979

EN REPRESSION DU DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET A QUINZE AMENDES DE 300 FRANCS CHACUNE EN REPRESSION A L'INFRACTION DU CODE DU TRAVAIL ; " ALORS QUE, EN MATIERE D'INFRACTION AUX REGLES DE SECURITE

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cr

6137257dcd5801467741e30b

Cassation

11 juillet 1994

11 juillet 1994

de la sécurité du travail et infraction au Code du travail, a condamné le premier à 4 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à deux amendes de 5 000 francs, avec affichage et publication de la décision

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cr

6079a8b59ba5988459c4eae7

Cassation

8 janvier 1981

8 janvier 1981

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, ONZIEME CHAMBRE, EN DATE DU 29 OCTOBRE 1979, QUI, POUR INFRACTION AU CODE DU TRAVAIL, L'A CONDAMNEE A 3 000 FRANCS D'AMENDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR

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cr

613724fccd5801467741a027

Cassation

16 février 1988

16 février 1988

Jules, contre un arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 16 mai 1986, qui, pour infraction au Code du travail, l'a condamné à une amende de 3 000 francs ; Vu le mémoire personnel régulièrement

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cr

613724fccd5801467741a047

Cassation

14 septembre 1988

14 septembre 1988

Marc, contre un arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 14 octobre 1986 qui l'a condamné à 8 000 francs d'amende pour infraction au Code du travail ; Vu le mémoire produit

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cr

ées sur le fondement de l'article L. 2215 du Code du travailc/Francis X

61372554cd5801467741cd0e

Cassation

12 mai 1992

12 mai 1992

au Code du travail ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la d violation des articles L. 2215, L. 22117, R. 2602 et R. 2621 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure

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cr

61372530cd5801467741bb0e

Cassation

14 septembre 1988

14 septembre 1988

Charles- contre un arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 1987 qui, pour infractions au Code du travail, l'a condamné à trois mille francs d'amende et

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cr

6079a88d9ba5988459c4de5b

Cassation

10 novembre 1964

10 novembre 1964

DES FINS D'UNE POURSUITE POUR INFRACTION AU CODE DU TRAVAIL LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE LA DECISION FRAPPEE DE POURVOI RENTRE DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 621 DU CODE

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cr

613725aacd5801467741fa01

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 7ème chambre, du 6 octobre 1994, qui, pour diverses infractions au Code du travail, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis

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cr

61372532cd5801467741bc48

Cassation

21 novembre 1989

21 novembre 1989

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, 2ème chambre, en date du 27 avril 1989 qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné pour délit de blessures involontaires et pour infractions

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cr

6079a8609ba5988459c4d05a

Cassation

23 novembre 1993

23 novembre 1993

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 13 novembre 1992 qui, dans les poursuites suivies contre lui du chef d'infractions au Code du travail, a prononcé

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61372595cd5801467741ef74

Cassation

4 novembre 1993

4 novembre 1993

Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 5 mars 1993, qui, pour infractions au Code du travail, l'a condamné à deux amendes de 3 500 francs et à une amende

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6079a8559ba5988459c4cc1f

Cassation

5 mars 1991

5 mars 1991

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 5 décembre 1989, qui, pour infraction au Code du travail, l'a condamné à une amende de 4 000 francs.

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613725b2cd5801467741fdd0

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

Gino, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 11 juin 1992, qui l'a condamné, pour infraction au Code du travail, à deux amendes de 1 000 francs chacune ; Vu le mémoire

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6079a8af9ba5988459c4e77b

Cassation

3 juin 1966

3 juin 1966

(MAX) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 23 JUIN 1965 QUI, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION AU CODE DU TRAVAIL, L'A CONDAMNE A 200 FRANCS ET 150 FRANCS D'AMENDE AINSI

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61372558cd5801467741ceef

Cassation

28 février 1991

28 février 1991

; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 5 du Code pénal et de l'article L. 263-2 du Code du travail ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir déclaré X.

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6079a7ea9ba5988459c4b60b

Cassation

6 juin 1978

6 juin 1978

CELUI-CI POUVAIT ETRE TENU POUR RESPONSABLE PENALEMENT DES INFRACTIONS AU CODE DU TRAVAIL ; "ALORS QUE LA CHOSE JUGEE A L'EGARD D'UN COPREVENU N'AVAIT QU'UN EFFET RELATIF ET N'EMPECHAIT PAS LE DEMANDEUR

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cr

61372520cd5801467741b2ba

Cassation

18 octobre 1988

18 octobre 1988

José- contre un arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de PAU, en date du 3 novembre 1987 qui, pour homicide involontaire et infractions au Code du travail, l'a condamné à une amende de

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613724efcd580146774199ca

Cassation

14 janvier 1988

14 janvier 1988

produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 319 du Code pénal, L. 331-2, 263-2, 263-6 du Code du travail, 483 et 595 du Code de procédure

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