Codes de loi français

Article R212-10-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 65

certificat complémentaire pendant toute la période de l'habilitation ; 2° Déclarer ses sessions de formation selon des modalités définies par arrêté des ministres chargés de la jeunesse et des sports ; 3° Renseigner l'outil national de suivi des inscriptions

Article T 31

§ 2. - Elles doivent être disposées à un niveau différent de celui des inscriptions à usage commercial et être obligatoirement blanches sur fond de couleur verte ; cette disposition (lettres blanches sur fond vert) étant interdite pour les inscriptions

Article 4

Le titulaire d'une licence de 3ème catégorie (pêche aux lignes) a le droit d'employer exclusivement les moyens de pêche suivants : a) Trois lignes au choix parmi les suivantes, qui ne peuvent être utilisées qu'à partir du bord ou d'une embarcation immobile

Article 60-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 90

Toutefois, sur celles des lignes ferroviaires effectuant une liaison internationale et présentant des caractéristiques particulières de desserte, la visite peut également être opérée entre cet arrêt et un arrêt situé dans la limite des cinquante kilomètres

Article R4342-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 31

Ce bilan, accompagné du choix des actes et des techniques appropriées, est communiqué au médecin prescripteur. La réalisation d'un bilan orthoptique comporte l'étude des axes sensoriel, moteur et fonctionnel de la vision.

Article D311-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 14 > 44

Lorsque l'élève est dans la première année des cycles 3 ou 4, le livret comprend en outre les bilans périodiques de la dernière année du cycle précédent ; 2° Les bilans de fin de cycle comprenant une évaluation du niveau de maîtrise de chacune des composantes

Article L623-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 40

Le bilan économique et social précise l'origine, l'importance et la nature des difficultés de l'entreprise.

Article Annexe

Il réalise la création d'une nouvelle ligne (implantation), la prolongation d'une ligne existante (extension), l'augmentation de la capacité de transport d'une ligne (renforcement), et la suppression d'une ligne aérienne (effacement).

Article R122-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 73

L'autorité compétente peut décider la poursuite du dispositif de suivi au vu du ou des bilans du suivi des incidences du projet sur l'environnement.

Article Annexe II

LIGNES FERROVIAIRES INTERNATIONALES POUVANT DONNER LIEU À L'APPLICATION DE L'ALINÉA 8 DE L'ARTICLE 78-2 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE ET DE L'ARTICLE 67 QUATER DU CODE DES DOUANES ET ARRÊTS AU-DELÀ DESQUELS LE CONTRÔLE PEUT ÊTRE EFFECTUÉ Lignes ferroviaires

Article 1

commissariat de l'air, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé " www.tacite.air.defense.gouv.fr " dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants : - la mise en ligne

Article 67-2

Sauf rectification simultanée du dépassement des délais visés au 2 de l'article 67, si un créancier en subroge un autre dans les droits qu'il tient d'une inscription d'hypothèque, cette inscription, émargée de la mention de la subrogation, continue de

Article 2

Toutefois, l'incorporation de lignes ou de sections de lignes au réseau ferré national est prononcée par arrêté du ministre chargé des transports après avis de la société SNCF Réseau.

Article R4222-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 00

Les sociétés d'exercice libéral et les sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine font l'objet d'une inscription en annexe du tableau mentionné aux articles L. 4222-1 et L. 4232-11 accompagnée du nom et, le

Article 46

Les agents mentionnés à l'article 42 peuvent bénéficier d'un bilan de compétences et d'un congé pour bilan de compétences dans les mêmes conditions que celles prévues pour les fonctionnaires aux articles 18 à 26.

Article 6

Il précise en particulier : ― l'heure de rédaction du message ; ― les destinataires (services de secours, préfectures, SNCF Réseau, autres exploitants ferroviaires) ; ― l'identification du (ou des) train(s) accidenté(s) (train voyageurs ou fret n° .

Article D1271-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 17

Ces prestations permettent notamment d'accéder à des services en ligne pour la gestion des titres dématérialisés et de faciliter la mise en relation des particuliers avec leurs salariés ou leurs prestataires.

Article 10

Au cours du mois de novembre 2014, le préfet du département dresse un bilan de l'expérimentation. Il adresse ce bilan au ministre chargé des naturalisations.

Article PROGRAMME DES ENSEIGNEMENTS

du travail plastique et théorique (1) (1) Le bilan est effectué collégialement.

Article L761-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 70

Au plus tard le 31 décembre 2012, un bilan de l'organisation des marchés d'intérêt national, portant en particulier sur la mise en œuvre et l'efficacité des périmètres de référence au regard des objectifs poursuivis, est présenté au Parlement par l'autorité