Les personnes physiques ou morales coupables du délit prévu à la présente section encourent également la peine complémentaire suivante : interdiction de l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du

Article 434-40-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 03 > 00

Code pénal

une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société

Article 63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 85

Code général des impôts

Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole les revenus provenant de la vente de biomasse sèche ou humide, majoritairement issue de produits ou sous-produits de l'exploitation.

Article L226-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 13

Code de commerce

ont la qualité d'actionnaires et ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.

Article L410-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 89

Code de commerce

Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, et en conformité avec l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Gouvernement peut réglementer, après avis public de l'Autorité de la concurrence

Article 1

—

En application des dispositions législatives et réglementaires régissant les domaines de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes veille

Article 3

—

A défaut d'engagement ou de dispositions relatives à ces produits, leurs prix et conditions de vente doivent faire l'objet d'un dépôt auprès de la direction générale de la concurrence et de la consommation.

Article 21

—

de la taxe d'apprentissage versée par les assujettis et les produits de la formation professionnelle continue prévus à l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 ; - les produits de conventions et contrats, notamment d'études ou de recherche

Article 443-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 30

Code pénal

Article 444-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 30

Code pénal

Article L1453-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 84

Code de la santé publique

savantes et les sociétés ou organismes de conseil intervenant dans le secteur des produits ou prestations mentionnés au premier alinéa ; 7° Les personnes morales éditrices de presse, de services de radio ou de télévision et de services de communication

Article L333-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 40

Code du sport

mentionnée au premier alinéa de l'article L. 333-2-1 des droits d'exploitation des sociétés sont répartis entre la fédération, la ligue, les sociétés et, le cas échéant, la société commerciale mentionnée au même premier alinéa.

Article L517-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 54

Code monétaire et financier

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, lorsqu'elle est l'autorité chargée de la surveillance sur une base consolidée, assure en continu le suivi du respect des conditions mentionnées à l'article L. 517-13 ou, le cas échéant, à l'article L

Article R1333-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 73

Code de la santé publique

peuvent être prescrites des mesures de réduction des expositions aux rayonnements ionisants, en particulier : 1° L’éloignement des populations des territoires contaminés ; 2° Les restrictions de consommation des denrées alimentaires et des eaux produites

Article R420-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 79 > 87

Code de commerce

, biens ou services concernés ; 5° Les produits, biens ou services substituables ; 6° Les parts de marché détenues par chaque partie à l'accord (en volume et en chiffre d'affaires) ; 7° L'impact sur la concurrence.

Article 1454

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 17

Code général des impôts

Sont exonérées de la cotisation foncière des entreprises, les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans de même que les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives de patrons bateliers, lorsque ces différents organismes

Article 61

—

Les sociétés constituées entre géomètres experts antérieurement à la publication du présent décret sont tenues, dans le délai de cinq ans à compter de cette publication, d'adopter le statut de société civile professionnelle, en modifiant leurs statuts

Article Annexe art. 10

—

Sans préjudice des interdictions résultant des textes législatifs en vigueur, il est interdit au titulaire de l'autorisation de diffuser des messages publicitaires concernant les produits ou les secteurs économiques suivants : - boisssons alcooliques

Article R2111-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 31

Code des transports

La convention fixe les procédures de mise en concurrence qui, en raison de leur objet, justifient que SNCF Réseau ou sa filiale y soit associée, à charge pour la Société des grands projets ou sa filiale de définir les mesures qui devront être prises par

Article Annexe art. 14

—

B - Sociétés commerciales. 1. Continuer à satisfaire aux obligations édictées aux 1, 5 et 9 du paragraphe A, aux 1 et 2 du paragraphe B de l'article 7, ainsi qu'au 2 du paragraphe A du présent article ; 2.

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