Codes de loi français

Article 3 bis

Elaborer les documents de contrôle qualité de produits industriels. Réaliser l'étude de montage ou de gabarits de contrôle. Gérer les moyens de mesure, de contrôle et d'essais.

Article 221-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 75

professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit, pour les crimes prévus par les articles 221-1,221-2,221-3,221-4 et 221-5, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger

Article A212-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 62 > 38

l'éducation populaire et du sport sont définies par les compétences professionnelles suivantes : Dans les deux unités capitalisables (UC) transversales quelle que soit la spécialité : -UC 1 : Construire la stratégie d'une organisation du secteur ; -UC 2 : Gérer

Article D147-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 34

En dehors du cas de l'inobservation par la personne condamnée des mesures de contrôle et interdictions qui lui ont été imposées en application de l'article 721-2, lorsque le juge de l'application des peines modifie ces obligations et interdictions, il

Article 36-2

Une personne condamnée pour l'une des infractions prévues aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal ne peut diriger ou administrer une association cultuelle pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive

Article R812-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 25 > 87

Les établissements sont administrés par un conseil d'administration. Ils comportent un conseil scientifique, un conseil des enseignants et un conseil de l'enseignement et de la vie étudiante qui exercent des attributions consultatives.

Article R111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 37

L'agrément d'un système fédéral de garantie mentionné à l'article L. 111-6 est accordé, sur demande de l'union chargée de le gérer, par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Article R931-3-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 54

La même interdiction s'applique aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées au présent article ainsi qu'à toute personne interposée.

Article 4

L'établissement est administré par un conseil d'administration. Il comporte un conseil scientifique, un conseil des enseignants et un conseil de l'enseignement et de la vie étudiante.

Article 69 bis

L'exercice d'une fonction rémunérée par une caisse de sécurité sociale ou d'allocations familiales est interdit aux anciens administrateurs de ces organismes autres que les délégués du personnel pendant un délai de quatre ans à dater de la cessation de

Article 5

L'Ecole pratique des hautes études est dirigée par un président. Elle est administrée par un conseil d'administration, assisté d'un conseil scientifique, présidés par le président de l'école.

Article 1653 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 18

Le président du comité prend les mesures appropriées pour assurer le respect de ces obligations et interdictions.

Article 26-19

La société coopérative européenne peut être dirigée par un directoire, agissant sous le contrôle d'un conseil de surveillance.

Article 4

L'Institut polytechnique de Grenoble est dirigé par un administrateur général. Il est administré par un conseil d'administration.

Article L715-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 80

établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dénommés instituts et écoles sont, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, administrés

Article R931-3-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 56

Les commissaires aux comptes ne peuvent être nommés administrateur, directeur général ou directeur général délégué des institutions de prévoyance ou unions d'institutions de prévoyance qu'ils contrôlent moins de cinq années après la cessation de leurs

Article 2

Il est mis fin à cette même date au mandat des administrateurs de l' Agence nationale de contrôle du logement social désignés par l'Union nationale interprofessionnelle du logement et au mandat de leurs suppléants.

Article 1

Il est créé sous le contrôle et l'autorité du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, sous l'appellation de système "contrôle automatisé" (CA), un traitement automatisé de données à caractère personnel dont les finalités

Article R311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 33

Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : 1° Des recours dirigés contre les ordonnances du Président de la République et les décrets ; 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres

Article Annexe II

: - gérer les opérations liées au combustible ; au graissage et au ballast.