Y... a saisi la cour d'appel en interprétation de son précédent arrêt ; Attendu que M.

Le salarié fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ses dispositions sur le licenciement et les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dire que son licenciement repose

378, 591, 593 et 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; b "en ce que le président n'a pas interpellé

provocation publique à la haine ou à la violence et injure publique, à raison de l'origine, de l'ethnie, la nation, la race ou la religion, l'a condamné à 15 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts

de celle-ci ; qu'en se fondant, pour interdire à M.

alors qu'il conduisait son véhicule, que ce véhicule a été immobilisé et son conducteur conduit au poste de police avec un véhicule de service, sans qu'il soit mentionné que l'intéressé s'y soit rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme à responsabilité limitée AZ Interim, dont le siège est ..

D... ait bien intégré la Société Landes Intérim, à la suite de son contrat de travail pour la société Abalone TT Landes, ce qui est confirmé dans les conclusions de M. D.... Attendu que M.

établit la réalité des actes de concurrence qu'elle effectue au profit de Landes Intérim, concurrent direct d'Abalone TT Landes.

national ; "alors que le fait que la cour de Justice des communautés européennes n'aurait pas été saisie d'une question d'interprétation des dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail au

[P] [G], ont été interpellés et placés en garde à vue. 6. Le 5 octobre suivant, M. [G] a été mis en examen des chefs susvisés. 7. Le 5 avril 2022, il a déposé une requête en nullité.

[I] [F], ont été interpellés et placés en garde à vue. 6. Le 5 octobre suivant, M. [F] a été mis en examen des chefs susvisés. 7. Le 5 avril 2022, il a déposé une requête en nullité.

, à un taux n'excédant pas 4,5 %; qu'en l'espèce, les intérêts en cause étaient relatifs à une période antérieure au 1er juillet 1995; qu'en tant qu'il déclare soumise à cotisations la totalité des intérêts

suffisante de la caisse de nature à interrompre le délai de prescription triennale, en ce qu'elle présentait de manière argumentée le motif de la demande de remboursement et précisait dans des tableaux

.; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de salaire, indemnité de congés payés et dommages-intérêts, outre la remise de bulletins de paie ; Attendu que M.

ont la faculté de former tierce opposition contre la décision qui accueillerait cette requête ; que dès lors, en énonçant que la requête déposée le 3 février 2020 n'avait pu interrompre le cours de la

son arrêt du 1er juin 1995 de sorte que l'employeur soit condamné à verser au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts sans pouvoir déduire les sommes indûment perçues par le salarié et

branches : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en résiliation judiciaire de son contrat de travail, en paiement des indemnités subséquentes et en dommages-intérêts