Ce contrat prévoit une garantie perte d'exploitation, laquelle doit protéger la concluante de la baisse de son chiffre d'affaires en cas d'interruption de son activité causée par un incendie.

Saint-Gobain Desjonquières a pratiqué sur le salaire des grévistes un abattement correspondant non seulement à l'arrêt de travail mais à la période de remise en marche des machines à l'issue de chaque interruption

l'article 23 bis de l'arrêté du 23 septembre 1976 portant statut des agents permanents de l'administration du territoire des îles Wallis et Futuna dans les congés pour maternité constituant une interruption

des réparations qu'elle avait effectuées, en énonçant qu'il ne pouvait être reproché au Y... de s'être intéressé aux expertises préparatoires et aux discussions, sans d'ailleurs y prendre une part active

Compte tenu de la date de liquidation de votre pension, celle-ci ne pourra être assortie d’une bonification que si vous pouvez justifier d’une interruption d’activité à la naissance de vos enfants.

Alfred X..., que si Mme Micheline Y... avait cessé de travailler pendant deux ans pour se consacrer à l'éducation de l'enfant commun, il n'apparaissait pas que cette interruption d'activité de courte durée

S'agissant du préjudice de retraite dont la requérante demande réparation en raison de la diminution de ses revenus et, partant, de ses cotisations de retraite suite à son interruption d'activité de 2007

Sont assimilées à l'interruption d'activité mentionnée à l'alinéa précédent les périodes n'ayant pas donné lieu à cotisation obligatoire dans un régime de retraite de base, dans des conditions fixées par

pris pour l'application de ces dispositions, a remplacé l'article R. 13 du même code par les dispositions suivantes : Le bénéfice des dispositions du b) de l'article L. 12 est subordonné à une interruption

En vertu des dispositions de l'article R. 13 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 6 du décret du 26 décembre 2003, le bénéfice de ces dispositions est subordonné à une interruption d'activité

du 21 août 2003 précitée prévoit que … les fonctionnaires et militaires bénéficient d'une bonification fixée à un an, qui s'ajoute aux services effectifs, à condition qu'ils aient interrompu leur activité

antérieure, 2 ) en se contentant de se référer aux "éléments du dossier, y compris aux nombreuses attestations produites" pour retenir l'absence d'interruption de l'activité du fonds, 3 ) en s'abstenant

A ne peut utilement se prévaloir de la circonstance selon laquelle l'un de ses enfants serait né antérieurement à l'instauration des congés reconnus comme valant interruption d'activité par le décret du

vivants, ou décédés par faits de guerre, ou d'un enfant vivant, âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %, à condition qu'il ait, pour chaque enfant, interrompu son activité

dispositions de l'article R. 13 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 6 du décret du 26 décembre 2003, le bénéfice des dispositions précitées du b de l'article L. 12 est subordonné à une interruption

dispositions de l'article R. 13 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 6 du décret du 26 décembre 2003, le bénéfice des dispositions précitées du b de l'article L. 12 est subordonné à une interruption

dispositions de l'article R. 13 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 6 du décret du 26 décembre 2003, le bénéfice des dispositions précitées du b de l'article L. 12 est subordonné à une interruption

travail, que la programmation indicative des semaines à 0 heure dont le nombre peut varier sur l'année, de 3 à 12, pour les équipes de production et les services prestataires, ne s'impose que si cette interruption