. – Les propriétaires qui exploitent un établissement industriel sont tenus de communiquer au siège de l'exploitation, à la demande de l'administration, tous inventaires, documents comptables et pièces de dépenses de nature à justifier de l'exactitude

Article D3121-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 97

Code du travail

En cas d'arrivée ou départ en cours de période de référence, les heures accomplies au-delà de trente-cinq heures hebdomadaires sont des heures supplémentaires.

Article 3

—

Pour l'application des dispositions de l'article 5, alinéa 2, du décret susvisé du 13 août 1975, le nombre des vérifications supplémentaires ainsi que la durée des vérifications ordinaires ou supplémentaires sont fixés conformément aux tableaux ci-après

Article L3121-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 03

Code du travail

A défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme équivalente donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières

Article R4623-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 97

Code du travail

Dans les établissements industriels de 200 à 800 salariés, est présent au moins un infirmier et, au-delà de cet effectif, un infirmier supplémentaire par tranche de 600 salariés.

Article L222-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 83

Code de la mutualité

Le bulletin d'adhésion mentionné à l'article L. 221-1 indique que le contrat souscrit est un contrat de retraite professionnelle supplémentaire relevant de la présente section.

Article L145-40-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 36

Code de commerce

Tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, comportant l'indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire.

Article 46 AI quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 35

Code général des impôts, annexe III

. – A chaque inventaire semestriel, la société de gestion d'un fonds d'investissement de proximité ou le dépositaire des actifs de ce fonds agissant pour le compte de la société de gestion s'assure que les sociétés dont les titres ou avances en compte

Article Annexe 3-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 33

Code de commerce

La pratique : -des estimations et prisées ; -des inventaires ; -des expertises ; -des partages.

Article R5132-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 75

Code de la santé publique

En cas de cession du fonds ou de l'entreprise, ou s'il y a changement du titulaire de l'autorisation, l'ancien et le nouveau titulaire procèdent à un inventaire du stock des stupéfiants ; cet inventaire est signé par le cédant et par l'acquéreur et est

Article 1

—

Les personnes qui assurent les études dirigées ou l'accompagnement éducatif hors temps scolaire et qui ne relèvent pas pour la rémunération de leurs travaux supplémentaires du décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures

Article 8

—

Les heures de travail effectuées par application des dérogations prévues à l'article 6 sous les numéros 2 et 3 du présent décret seront considérées comme heures supplémentaires et majorées.

Article L3121-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 03

Code du travail

Lorsqu'est mis en place un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, les heures supplémentaires sont décomptées à l'issue de cette période de référence.

Article 296

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 91

Code de procédure pénale

Dans le cas où l'un ou plusieurs des jurés de jugement seraient empêchés de suivre les débats ou de prendre part à la délibération jusqu'au prononcé de l'arrêt de la cour d'assises, ils sont remplacés par les jurés supplémentaires.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 23

Arrêté du 1 juillet 1948 RELATIF AUX PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES ET AUX SECOURS SERVIS PAR LES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES.

Le règlement intérieur prévoit la nature, le taux, la qualité des bénéficiaires et les conditions d'attribution des prestations supplémentaires.

Article R942-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 13

Code de la sécurité sociale

Toute institution de retraite professionnelle supplémentaire est désignée par une dénomination sociale qui doit être suivie de la mention : “ institution de retraite professionnelle supplémentaire régie par le code de la sécurité sociale ”.

Article L381-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 28

Code des assurances

dispositions des titres Ier, III, IV et VI du livre Ier et du chapitre Ier du titre IV du livre IV applicables aux entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation sont applicables aux contrats souscrits par les fonds de retraite professionnelle supplémentaire

Article 2

—

ARTICLE 2 : Gardes supplémentaires

Article L3121-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 03

Code du travail

Les heures supplémentaires se décomptent par semaine.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 84

Arrêté du 7 mars 1986 pris pour l'application de l'article L. 451-1 du code du travail (alinéas 6 et 7).

de 25 salariés ; - établissements comprenant de 500 à 999 salariés : douze jours par tranche ou fraction de tranche supplémentaire de 50 salariés ; - établissements comprenant de 1.000 à 4.999 salariés : douze jours par tranche ou fraction de tranche

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