instances ont fait l'objet d'un appel du salarié pour la décision prudh'omale, de la caisse primaire d'assurance maladie pour la seconde ; que la cour d'appel a rejeté la demande du salarié sollicitant la jonction

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à la jonction de cette procédure avec celle qu'il avait lui-même intentée contre MM.

lors que l'acquéreur est indéterminé ; que l'acte n'est pas daté et qu'il n'est pas établi que le paiement avait été effectué avant le 30 septembre 1987 comme stipulé à l'acte ; que la décision de jonction

Giaccomo, fait l'objet de notes d'audience tenues en commun pour les deux affaires sans que toutefois leur jonction ait été ordonnée, et le tribunal, vidant son délibéré le 19 juin 1992, a rendu deux jugements

saisi et qu'il a, à partir de ce fait, le pouvoir et le devoir d'en rassembler les preuves, d'en rechercher les auteurs pour les déférer aux tribunaux ; qu'en l'espèce, la partie civile a sollicité la jonction

correspondant aux désordres D 1, D 2 et D 3 (déduction faite de la somme de 29 328,42 euros, déjà payée en exécution de l'ordonnance du 3 juin 2011), quand, dans ses conclusions récapitulatives après jonction

. - JONCTION. - Jonction de deux demandes émanant du meme contribuable mais concernant, l'une, une imposition à juger en séance publique, l'autre, une imposition à juger en séance non publique.

54-07-01-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - JONCTION DES POURVOIS -Conséquences - Jonction ne donnant pas qualité pour relever appel du jugement en tant qu'il statue sur

de satisfaire à telle ou telle exigence procédurale, les règles de procédure devant être les mêmes pour toutes les personnes morales ; qu'à ce titre la société Socomec ne pouvait s'exonérer de la jonction

X..., Mme Y... et la SCI Jedama ont sollicité devant le conseiller de la mise en état, la jonction entre leur procédure d'appel et l'appel interjeté par M. A..., M.

principe de l'oralité des débats a été violé ; "alors, d'autre part, qu'à supposer que la cote D 56 ait été extraite du deuxième dossier dont la cour d'assises avait à connaître après ordonnance de jonction

qu'il avait commis une faute en prescrivant une épaisseur de plancher insuffisante et en faisant supporter à ce plancher des charges anormales ; qu'en se bornant à énoncer qu'il n'y avait pas lieu à jonction

moyen, que, lorsque le conseil de prud'hommes est saisi de demandes individuelles concernant des créances distinctes, le taux de ressort s'apprécie séparément pour chaque demande, peu important la jonction

Z... et d'ordonner la jonction de la présente instance avec celle pendante devant la première chambre B du tribunal de grande instance de Nanterre, sous le n° R4 77 99 138", de sorte qu'en estimant que

CETAT54-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE -Jonction - Contentieux des contributions directes et contentieux de l'indemnité.

maison ; que le ministère public, les parties et leurs conseils ont présenté leurs observations ; qu'en ce qui concerne l'audition de Réginald Z... en qualité de témoin, le président a ordonné la jonction

qualification retenue et le texte de loi applicable à la poursuite est conforme aux exigences de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, que le cumul de qualifications invoqué résulte seulement de la jonction

économique existant entre ces deux sociétés" après avoir relevé que "le fonctionnement économique des deux sociétés est lié et que l'avenir de chacune dépend totalement de l'autre, ce qui nécessite la jonction

X... avait refait l'isolation de la caravane, qu'une deuxième caravane se trouvant sur le côté nord du terrain avait également été isolée de la même façon, que la jonction faite entre les caravanes avait

Emmanuelle Z..., juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, sont saisis simultanément d'infractions en raison desquelles Antoine X... a été mis en examen ; que les conditions de la jonction