CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
89 486 résultats pour « juge de l'application des peines ayant fixé les modalités du travail d'intérêt général (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D147-40-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 84
Le juge de l'application des peines peut suspendre l'exécution de tout ou partie des obligations de la surveillance judiciaire, y compris celles résultant d'un placement sous surveillance électronique mobile, pour des raisons médicales, notamment en cas
Article D534-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 84
Le juge de l'application des peines peut, par ordonnance prise conformément aux dispositions de l'article 712-8, suspendre l'exécution de tout ou partie des obligations de la libération conditionnelle, y compris celles résultant d'un placement sous surveillance
Article R53-8-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 61
Trois mois au moins avant la fin prévue de la surveillance de sûreté, le juge de l'application des peines, ou à défaut le procureur de la République, fait procéder à l'expertise médicale et saisit éventuellement la commission pluridisciplinaire des mesures
Article 764-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99
Le juge de l'application des peines informe immédiatement et par tout moyen laissant une trace écrite les autorités compétentes de l'Etat de condamnation dans les cas suivants : 1° Lorsqu'une mesure de grâce ou une amnistie concerne la décision objet
Article D530-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 19
l'article D. 528 du code de procédure pénale , le service pénitentiaire d'insertion et de probation chargé de suivre le bon déroulement d'une mesure de libération conditionnelle dont bénéficie une personne condamnée peut être destinataire d'instructions du juge
Article 764-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99
La décision du juge de l'application des peines est notifiée sans délai à la personne condamnée.
Article 322-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 34
L'infraction définie au I de l'article 322-1 est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende et celle définie au premier alinéa du II du même article 322-1 de 7 500 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général, lorsque
Article R625-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 37 > 58
d'intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures ; 5° L'obligation d'accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de citoyenneté.
Article L231-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 97
Les personnes physiques coupables du délit prévu à l'article 434-10 du code pénal commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter
Article 763-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 46 > 08
Lorsque la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire doit exécuter cette mesure à la suite d'une peine privative de liberté, il lui est remis, avant sa libération, un avis de convocation à comparaître devant le juge de l'application des peines ou
Article 131-44-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 73
Pour les contraventions de la 5e classe, la juridiction peut prononcer à la place ou en même temps que l'amende encourue par la personne morale la peine de sanction-réparation selon les modalités prévues par l'article 131-8-1.
Article 745
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 36
de s'abstenir d'entrer en relation avec la victime ou la partie civile, prévues aux 9°,13° et 18°bis de l'article 132-45 du code pénal, le juge de l'application des peines ou le service pénitentiaire d'insertion et de probation avise la victime ou la
Article R15-33-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 00
, les attributions confiées par ces articles au tribunal ou au juge de l'application des peines étant dévolues au procureur de la République.
Article R61-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 99
Lorsque le juge de l'application des peines prend une décision de placement sous surveillance électronique mobile, en application du quatrième alinéa de l'article 763-3, cette mesure ne peut concerner qu'une personne majeure qui est toujours détenue soit
Article L722-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 91
I. - Dans un délai de deux mois à compter de leur prise de fonctions, les juges des tribunaux de commerce remettent une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts : 1° Au président du tribunal, pour les juges des tribunaux de commerce
Article R312-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 65
de l'application des peines du ressort de la cour composant un tribunal de l'application des peines, conformément à l'article 712-3 du code de procédure pénale ; b) Le président de la chambre de l'application des peines et les conseillers la composant
Article D113-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 42
A titre exceptionnel, il peut être fait appel à des personnes bénévoles, agréées par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation après avis du juge de l'application des peines, dans des conditions fixées par arrêté du garde des sceaux
Article 754
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 82
La décision du juge de l'application des peines, qui est exécutoire par provision, peut faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues par l'article 712-11.
Article 125
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 71
Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.
Article D49-35-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 83 > 63
Le procureur de la République adresse dès que possible la copie du mandat au juge de l'application des peines.
Page 8 · 89 486 résultats