Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 668 résultats pour « juges composant le tribunal départemental des pensions militaires »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 668 résultats pour « juges composant le tribunal départemental des pensions militaires »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 32
Les services civils entrent en compte pour l'établissement du droit à pension militaire.
Article 116
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Art. L256
Article 117
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Art. L50
Article 147
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Art. L50
Article Annexe 5
Pièces exigées pour une demande de pension militaire d'invalidité d'un ayant droit :
Article Annexe 7
Pièces exigées pour une demande de pension militaire d'invalidité d'un ayant cause :
Article 113
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Art. L256
Article D21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 93 > 26
Le fonctionnaire ou le militaire prétendant à pension fournit : 1° Une demande de pension comportant une déclaration relative à l'élection de domicile ; 2° Une photocopie du livret de famille régulièrement tenu à jour ou un extrait d'acte de naissance
Article D211-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 07
Le droit au bénéfice des dispositions des articles L. 212-1, L. 213-1 et L. 221-1 suit le sort de la pension d'invalidité. En cas de rejet du droit à pension d'invalidité définitive, le pensionné perd le bénéfice de ces dispositions.
Article 1
Les examens d'aptitude technique spéciale réservés aux bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et de la législation sur les travailleurs handicapés pour l'accès aux corps de fonctionnaires
Article 1
Le taux de la contribution employeur à la charge de l'Etat prévue au 1° de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à 78,28 % pour les personnels civils et à 126,07 % pour les personnels militaires.
Article L4139-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 03
Les militaires de carrière mis à la retraite avec le bénéfice d'une pension liquidée dans les conditions fixées à l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent, sur demande agréée, dans la limite d'un contingent annuel
Article 35
Le cumul, par un conjoint survivant, de plusieurs pensions obtenues du chef d'agents différents au titre du présent décret et des régimes de retraites des collectivités énumérées à l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite
Article 33
Le cumul, par un conjoint survivant, de plusieurs pensions obtenues du chef d'assurés différents au titre du présent décret et des régimes de retraites des collectivités énumérées à l'article L. 84 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
Article R96
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 94
La mise en paiement de la pension du fonctionnaire ou du militaire, ou de celle de ses ayants droit, s'effectue à la fin du premier mois suivant celui de la cessation d'activité ou du décès, le cas échéant, avec rappel au jour de l'entrée en jouissance
Article 178
liquidée en application du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Article 39
L'intéressé a droit à la pension rémunérant les services prévue au 2° de l'article 7 et au 2° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite sous réserve que ses blessures ou maladies aient été contractées ou aggravées
Article 91
I. ― Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Art. L256
Article Annexe 3
Pièces exigées pour une demande de pension civile ou militaire de retraite d'un ayant cause :
Article 17
L'article L. 88 concerne l'ancien code des pensions civiles et militaires de retraite.
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