Par ordonnance du 9 avril 2021, le juge-commissaire a constaté que les contestations soulevées ne relevaient pas de son pouvoir juridictionnel et a invité les créanciers à saisir la juridiction compétente

Par ordonnance du 9 avril 2021, le juge-commissaire a constaté que les contestations soulevées ne relevaient pas de son pouvoir juridictionnel et a invité les créanciers à saisir la juridiction compétente

Par ordonnance du 9 avril 2021, le juge-commissaire a constaté que les contestations soulevées ne relevaient pas de son pouvoir juridictionnel et a invité les créanciers à saisir la juridiction compétente

Par ordonnance du 9 avril 2021, le juge-commissaire a constaté que les contestations soulevées ne relevaient pas de son pouvoir juridictionnel et a invité les créanciers à saisir la juridiction compétente

Par ordonnance du 9 avril 2021, le juge-commissaire a constaté que les contestations soulevées ne relevaient pas de son pouvoir juridictionnel et a invité les créanciers à saisir la juridiction compétente

[IB], [DB] et [PC] nécessite de déterminer quelle juridiction est compétente pour statuer sur la réparation des dommages causés par une infraction de droit commun connexe à une infraction terroriste.

rejet de sa réclamation ne mentionnait pas que, selon les dispositions de l'article 14 du décret du 14 mars 1986, il disposait d'un délai de deux mois à compter de cette notification pour saisir la juridiction

COMPETENTE

ayant contesté les créances déclarées par la banque, le juge-commissaire a, par une ordonnance du 10 juillet 2017, constaté l'existence d'une contestation sérieuse et renvoyé les parties à saisir la juridiction

réforme, qui s'est notamment caractérisée par la substitution de Pôle emploi à l'Agence nationale pour l'emploi et aux ASSEDIC, reste sans incidence sur le régime juridique des prestations et sur la juridiction

soulevant une difficulté sérieuse, renvoyé au Tribunal des conflits le soin de décider sur cette question et sursis à statuer jusqu'à ce que soit tranchée la question de savoir quel était l'ordre de juridiction

Par ordonnance du 9 avril 2021, le juge-commissaire a constaté que les contestations soulevées ne relevaient pas de son pouvoir juridictionnel et a invité les créanciers à saisir la juridiction compétente

54-06-05-09,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - AIDE JUDICIAIRE -Obligation pour le bureau d'aide judiciaire saisi d'une demande de la transmettre à la juridiction compétente - Omission - Conséquences

54-02-02 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX | 54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE

la préfecture ; qu'il ne peut prétendre avoir eu d'autre recours que de continuer d'utiliser l'identité qu'il savait désormais usurpée étant observé qu'il ne justifie, pas même, avoir saisi les juridictions

L'AFFAIRE À LA JURIDICTION COMPÉTENTE (SOL.

X... fait appel de l'ordonnance en date du 3 septembre 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente sa demande tendant à l'annulation

; que lorsque la juridiction compétente est une juridiction arbitrale, celle-ci n'est saisie de la contestation qu'à compter de la date à laquelle elle est constituée, c'est-à-dire à partir de l'acceptation

R. 635-1 DU CJA) - 1) CONDITIONS DE RECEVABILITÉ - 2) JURIDICTION COMPÉTENTE. | 54-05-01 PROCÉDURE. INCIDENTS. ACTION EN DÉSAVEU D'AVOCAT. - 1) CONDITIONS DE RECEVABILITÉ - 2) JURIDICTION COMPÉTENTE.

territoires, figuraient les intitulés des infractions relevées accompagnées de leur code NATINF, indiquant clairement par là même le souhait de l'administration de voir celles-ci poursuivies devant la juridiction