Un marché est considéré comme étroitement lié à un autre au sens de l'article L. 3114-14, lorsque les liens entre les deux marchés sont tels qu'ils permettent à un opérateur d'utiliser, sur l'un de ces deux marchés, par effet de levier, la puissance détenue

Article R541-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 82

Code de l'environnement

A ce titre, le plan peut prévoir une contractualisation entre parties prenantes pour la mise en œuvre des actions qu'il prévoit.

Article 6

—

sont ouverts : 1° Aux fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique, aux militaires, aux enseignants contractuels

Article 10

—

chargé de l'agriculture ; b) Soit avoir eu la qualité de cadre au sens de la convention collective de travail dont ils relevaient et justifier de cinq années de pratique professionnelle effectuées en cette qualité de cadre ; 2° Les enseignants contractuels

Article CT 19

—

Responsabilités L'entrepreneur de location et l'utilisateur sont, chacun en ce qui le concerne, responsables de l'application du présent titre.

Article L133-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 05

Code monétaire et financier

II. – Le prestataire de services de paiement met en place, à titre gratuit, les moyens appropriés permettant à l'utilisateur de procéder à tout moment à l'information prévue à l'article L. 133-17.

Article L313-17-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 09

Code de la construction et de l'habitation

La distribution des emplois de la participation mentionnée à l'article L. 313-1 relevant des catégories mentionnées aux b et c de l'article L. 313-3 est mise en œuvre dans le respect des principes de non-discrimination entre les personnes morales éligibles

Article R351-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 36 > 90

Code rural (nouveau)

des dispositions de l'article L. 351-4, le débiteur peut demander la récusation du conciliateur si ce dernier se trouve dans l'une des situations suivantes : 1° Il a directement ou indirectement un intérêt personnel à la procédure ; 2° Il existe un lien

Article 4

—

Ne sont pas soumis au visa les étrangers transitant par le territoire de la Polynésie française en empruntant exclusivement la voie aérienne, sous réserve qu'ils ne sortent pas des limites de la zone de transit international de l'aéroport durant les escales

Article 4

—

Ne sont pas soumis au visa les étrangers transitant par le territoire français en empruntant exclusivement la voie aérienne, sous réserve qu'ils ne sortent pas des limites de la zone de transit international de l'aéroport durant les escales, à l'exception

Article 4

—

Ne sont pas soumis au visa les étrangers transitant par le territoire de la Nouvelle-Calédonie en empruntant exclusivement la voie aérienne, sous réserve qu'ils ne sortent pas des limites de la zone de transit international de l'aéroport durant les escales

Article 88

—

garantie de l'Etat à l'Agence française de développement pour la facilité de trésorerie à consentir à la Société anonyme de la raffinerie des Antilles, afin de financer le déficit de trésorerie provenant de l'étalement de la hausse des prix de vente à l'utilisateur

Article 411-6.10

—

Suivi d'une citerne ou d'un CGEM par son utilisateur L'utilisateur d'une citerne mobile ou d'un CGEM doit disposer d'une copie du certificat d'inspection initiale ou périodique le plus récent correspondant à la citerne qu'il utilise afin d'être en mesure

Article 10

—

Si l'entreprise n'est pas créée par le lauréat, un lien juridique doit obligatoirement exister entre celui-ci et l'entreprise.

Article D331-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 34 > 86

Code de l'éducation

Conformément au cadre national de référence établi conjointement entre l'Etat et les régions pendant la scolarité en collège et en lycée, les régions organisent, en lien avec les services de l'Etat, des actions d'information sur les métiers, les formations

Article 10

—

Afin de valoriser le lien substantiel entre formation et recherche dans l'enseignement supérieur et de placer les étudiants au plus près des savoirs produits dans les domaines correspondant à leur formation, les enseignements leur permettent de bénéficier

Article L313-12-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 12

Code de l'action sociale et des familles

Les établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 peuvent assurer, dans des conditions fixées par voie réglementaire et en garantissant l'équité territoriale entre les départements, une mission de centre de ressources territorial.

Article R3114-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 53

Code des transports

désigne l'influence exercée par plusieurs opérateurs qui interviennent sur un marché caractérisé par une absence de concurrence effective et au sein duquel aucun opérateur pris isolément ne dispose d'une influence significative, même s'il n'existe aucun lien

Article R1112-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 81

Code de la santé publique

privé qui n'est pas habilité à assurer le service public hospitalier cesse ses activités, les informations concernant la santé des patients peuvent, sous réserve des tris nécessaires, faire l'objet d'un don à un service public d'archives par voie contractuelle

Article 37

—

Agents contractuels : 1re catégorie Agents contractuels (action sociale) : Agents contractuels : 3e catégorie 3e catégorie Médecins contractuels de l'aide sociale Agents contractuels : 1re catégorie Assistants, assistantes

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