Codes de loi français

Article 13-13

Le bénéficiaire d'une période de service à temps partiel pour raison thérapeutique peut être autorisé, à sa demande, à suivre une formation au cours de laquelle est dispensé un enseignement professionnel incompatible avec un service à temps partiel s'il

Article 41

Les fonctionnaires titulaires et stagiaires autorisés à travailler à temps partiel ont droit aux congés auxquels peuvent prétendre les fonctionnaires accomplissant un service à temps plein.

Article 4

L'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel est donnée pour des périodes qui ne peuvent être inférieures à six mois et supérieures à un an.

Article R5122-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 48 > 78

pas droit au versement par l'Etat à l'employeur de l'allocation d'activité partielle et au versement par l'employeur au salarié de l'indemnité prévues à l'article L. 5122-1.

Article 36

temps partiel.

Article D37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 79

-Le fonctionnaire précise dans sa demande la date d'effet souhaitée de la pension partielle, qui ne peut être antérieure à la date de cette demande.

Article L89 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 49

La pension partielle est liquidée dans les conditions et selon les modalités de calcul applicables à sa date d'effet. Le montant servi varie en fonction de la quotité de travail à temps partiel effectuée.

Article 5-2

Cette lettre précise le motif, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements donnant lieu à répétition. Elle mentionne l'existence d'un délai imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées.

Article L213-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 52 > 45

-Les dispositions de l'article L. 1321-3 du code général des collectivités territoriales relatives au sort des biens en cas de désaffectation totale ou partielle sont applicables aux biens mis à disposition du département. II.

Article 32

Les désignations ont lieu, au scrutin secret, à la majorité absolue des voix. Si cette majorité n'est pas acquise après deux tours de scrutin, les désignations ont lieu à la majorité relative.

Article L184-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 13

Lorsque la commune procède d'office aux travaux, elle agit en lieu et place des propriétaires, pour leur compte et à leurs frais. Sa créance est recouvrée comme en matière de contributions directes.

Article L5122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 35

Ces employeurs bénéficient d'une allocation d'activité partielle selon les modalités prévues au présent chapitre. VI.

Article Annexe 1

Exercice professionnel : fonctions exercées à l'étranger NATURE LIEU ET PAYS PÉRIODE . . . .

Article 49 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 84

48-1986 du 9 décembre 1948 ouvre droit, dans les conditions fixées par les articles 49 ter à 49 sexies, à la restitution au profit du bénéficiaire des avances, prêts ou acomptes ou de ses ayants cause, des impositions auxquelles le versement a donné lieu

Article R5142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93

En cas de cession partielle, les immeubles cédés sont distraits de la concession.

Article Y 5

Niveaux partiels

Article S 6

Niveaux partiels

Article R5122-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 77

L'Agence de services et de paiement est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé des données à caractère personnel contenues dans les demandes préalables d'autorisation de placement en position d'activité partielle et les demandes d'indemnisation

Article L212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 33

L'accès partiel peut être refusé pour des raisons impérieuses d'intérêt général, si ce refus est proportionné à la protection de cet intérêt.

Article R5122-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 48 > 78

-Une autorisation d'activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de trois mois.