attaqué (Paris, 7 novembre 1989) d'avoir, pour fixer le prix du bail renouvelé, retenu la valeur locative, alors, selon le moyen, "1°) que la cour d'appel, qui se borne à constater qu'il n'y avait pas

Y... a, aucun accord n'ayant pu être obtenu, assigné la société aux fins de faire fixer le loyer à la valeur locative ; Attendu que M.

Estimant que l'assureur devait également sa garantie au titre du risque locatif en cas d'incendie, M. [N] l'a assigné en paiement d'un complément d'indemnité.

qu'il y ait lieu d'en déduire l'impôt foncier, alors, selon le moyen, "1 ) qu'ayant constaté, par adoption de motifs des premiers juges, que le principe du renouvellement avait été accepté par la locataire

17 janvier 2012 ; que la locataire se contente de dire que le montant ordonné et fixé par le juge des loyers ne correspond pas à une éventuelle valeur locative, laquelle n'aurait pas fait l'objet d'une

La baisse de la somme réclamée aurait en effet nécessairement accéléré l'occupation de leur bien par un locataire.

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 2005), que l'association Les Habitants du 212 et plusieurs locataires

grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme le montant du nouveau loyer alors, selon le moyen, que lors du renouvellement du bail commercial, c'est au montant du loyer réellement acquitté par la locataire

Y..., leur locataire, un commandement de payer visant la clause résolutoire puis l'ont assigné pour faire constater la résiliation du bail et obtenir son expulsion ; que M.

de la valeur locative. 5.

Le 29 septembre 2020, la locataire a sollicité le renouvellement du bail et le 4 novembre 2020, la bailleresse lui a délivré une mise en demeure d'avoir à payer dans le mois une certaine somme au titre

Le 30 septembre 2020, la locataire a sollicité le renouvellement du bail et le 4 novembre 2020, la bailleresse lui a délivré une mise en demeure d'avoir à payer dans le mois une certaine somme au titre

Le 28 septembre 2020, la locataire a sollicité le renouvellement du bail et le 4 novembre 2020, la bailleresse lui a délivré une mise en demeure d'avoir à payer dans le mois une certaine somme au titre

Les locataires s'étant plaints de désordres d'étanchéité, la société Pure gestion locative a déclaré le sinistre à la société Camca, assureur dommages-ouvrage, qui lui a payé une certaine somme en réparation

X... n'était plus tenu des obligations locatives du domicile conjugual depuis 1986, sans rechercher si à cette date le divorce avait fait l'objet des formalités de publication en marge des actes d'état

, ainsi que le montant exact des sommes dues dont le détail, connu des locataires, lui avait été communiqué en temps utile ; que faute de s'être expliquée sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision

Z..., locataire, le 15 avril 1986, un commandement visant la clause résolutoire du bail, tendant, notamment, à la remise en état des lieux et, le 6 décembre 1986, un second commandement tendant au paiement

, reprend possession de lieux totalement dégradés ; qu'en affirmant que le montant des réparations locatives ne constitue pas un préjudice distinct de celui commun à l'ensemble des créanciers, la cour