Codes de loi français

Article 28

promesse unilatérale de vente ou d'une promesse synallagmatique de vente, signée et ayant acquis date certaine à compter du 1er janvier 2018, et au plus tard le 31 décembre 2020 ; 2° Soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant

Article 39 decies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 76

III.- L'entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au I dans les conditions prévues au 1 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier en application d'un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d'un contrat de location avec option

Article 18

I. - La fiche d'identification du véhicule recense l'ensemble des caractéristiques techniques du véhicule.

Article L733-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 12

ou aux sociétés de financement après la vente, après imputation du prix de vente sur le capital restant dû, dans des proportions telles que son paiement, assorti d'un rééchelonnement calculé conformément au 1° de l'article L. 733-1, soit compatible avec

Article 84 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 24

Pour l'application des dispositions du 1° de l'article 273 septies C du code général des impôts, le demandeur certifie sur l'honneur : 1° Que le certificat d'immatriculation du véhicule, ou, le cas échéant, le contrat de location du véhicule, est établi

Article R3452-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 62 > 94

; 3° D'exécuter des opérations de cabotage routier de personnes dans le cadre d'un service occasionnel sans avoir à bord du véhicule les feuilles de route, mentionnées à l'article R. 3421-5 ou avec des feuilles de route non renseignées ou renseignées

Article D251-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 11

La version d'un véhicule est éligible à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules et à certaines dispositions fiscales s'il respecte les conditions d'application suivantes : 1° Appartient à la catégorie M1 au sens de l'article R. 311-1 du

Article R325-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 03 > 92

de vente ou de destruction du véhicule ; 2° Lorsque le véhicule qui a été remis à l'administration chargée des domaines a été récupéré par son propriétaire avant son aliénation, les frais de mise en vente dans les conditions prévues à l'article R. 325

Article R214-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 42 > 76

Les immeubles mentionnés au 1° du I de l'article L. 214-36 éligibles à l'actif d'un organisme de placement collectif immobilier sont : 1° Les immeubles loués ou offerts à la location à la date de leur acquisition par l'organisme ou par toute personne

Article 1

travail commun ou de la mise en commun d'une partie de leur activité dans les conditions suivantes : 1° Les véhicules utilisés appartiennent à ces entreprises ou ont été pris en location par elles ; 2° Les marchandises transportées sont la propriété

Article R543-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 61

Sont soumis aux dispositions de la présente section tous les emballages fabriqués, importés, détenus en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mis en vente, vendus, mis en location ou distribués à titre gratuit.

Article Annexe à l'article R312-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 70

Le prix de vente final au terme de la location, exprimé en euros et/ ou en % du prix au comptant TTC du bien loué ; 1.9.

Article 2

Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions de l'article D. 251-7 du code de l'énergie dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret restent applicables aux véhicules, qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première

Article 2

du local ; 3° Le plan et un descriptif du local d'activité (superficie et disposition des salles) ; 4° La justification de la propriété ou de la location du ou des véhicules d'enseignement ainsi que, pour chacun d'eux, l'attestation d'assurance couvrant

Article 5-9

de la location ; le cas échéant : type de location, identité du locataire, destinataire du titre (titulaire, locataire) ; 2° Données relatives au véhicule : numéro d'immatriculation, numéro d'identification du véhicule, caractéristiques techniques, pays

Article D5114-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 14

Lorsque la vente est consécutive à une location avec option d'achat, la facture d'achat avec preuve du règlement par l'acquéreur peut remplacer l'acte de vente à condition de comporter les éléments prévus à l'article D. 5114-51.

Article R131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 00

La mise à la disposition d'un public au sens du premier alinéa de l'article L. 131-2 s'entend de toute communication, diffusion ou représentation, quels qu'en soient le procédé et le public destinataire, dès lors que ce dernier excède le cercle de famille

Article 1

Il est interdit d'importer, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit, ou de donner en location des équipements d'aires collectives de jeux qui ne satisfont pas

Article 6

L'inscription ne peut être transférée en tout ou en partie qu'en cas de cession ou de location totale ou partielle du fonds de commerce, les véhicules correspondants devant être obligatoirement compris parmi les éléments du fonds.

Article L341-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 06

, ou constituant une location-vente ou une location avec option d'achat visées à l'article L. 312-2 dudit code.