Codes de loi français

Article 9

I. - L'annexe au décret n° 2005-1023 du 24 août 2005 modifié relatif au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale est abrogée à compter du 1er janvier 2014.

Article D615-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 16

I. - Les demandes d'attribution de droits au paiement au titre du régime des paiements de base mentionnées à l'article 22 du règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 sont introduites au moment du dépôt de la demande d'aide

Article R112-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 24

La direction générale des patrimoines et de l'architecture du ministère chargé de la culture est habilitée, en sa qualité d'autorité centrale au sens de la directive 2014/60/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la restitution

Article L775-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 34

I.

Article 9

-Arrêté du 24 janvier 2013 Art. 1, Art. 3 -Arrêté du 28 février 2013 Art. 3 -ARRÊTÉ du 24 juillet 2014 Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 6 -ARRÊTÉ du 3 octobre 2014 Art. 2 -ARRÊTÉ du 22 décembre 2014 Art. 3 -ARRÊTÉ du 22 décembre 2014 Art

Article 48

Les spécialités ayant bénéficié des dispositions de l'article 24 de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé et pour lesquelles aucune décision n'a été prise,

Article L775-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 76

I.

Article 127

I.-L'établissement public dénommé Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer est dissous à compter du 1er janvier 2014.

Article L442-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 73

n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.

Article 4

- Arrêté du 16 décembre 2008 Art. 1 Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 16 septembre 2014, les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 8 juillet 2014 modifiant la liste des emplois de chef de mission de l'Institut national de la statistique

Article L5792-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 39

L'article L. 5241-4 et le II de l'article L. 5241-4-1 A sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités.

Article 2

Le site au sens du VII de l'article 21 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale se compose d'un ou plusieurs immeubles ou assises foncières constituant un ensemble indivisible.

Article L734-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 23 > 55

I.

Article 112

L388-1 -LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 Art. 30 -LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 Art. 15 -LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 -Code électoral -LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 -Code électoral , Art.

Article L4271-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 58

I. ― Sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale les manquements à l'article 4, paragraphe 1, à l'article 8, paragraphes 2 à 5, aux articles 9 à 14,

Article L5421-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 58

I. ― Sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale les manquements à l'article 4, paragraphe 1, à l'article 8, paragraphes 2 à 5, aux articles 9 à 14,

Article 45

I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L162-22-14, Art. L162-22-15 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L174-2, Art. L174-2-2, Art. L174-9-1, Art.

Article 423-28

-15 du code monétaire et financier, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2020-286 du 21 mars 2020.

Article 12

du 16 avril 2014 Art. 2 - Décret n°2014-403 du 16 avril 2014 Art. 2 - DÉCRET n°2014-633 du 19 juin 2014 Art. 2 - DÉCRET n°2015-77 du 27 janvier 2015 Art. 9 - DÉCRET n°2015-817 du 6 juillet 2015 Art. 2 - Décret n°2017-1071 du 24 mai

Article 76

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 Art. 59 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L213-12 III.