Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M.

Radiosat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, modifiée par la loi n° 86-1210 du 27 novembre 1986 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°

DECISION ; VU LES AUTRES PIECES DU DOSSIER ; VU LE CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME, NOTAMMENT SES ARTICLES L.1, L.23, L.26, L.27, L.28, L.31, L.32 ET L.98 ; VU LA LOI

n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi locale modifiée du 26 juillet 1900 sur les professions pour l'Empire allemand maintenue en vigueur en Alsace et en Lorraine par

avant toute défense au fond ; D'où il suit que le moyen est irrecevable en chacune de ses branches ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 41 a, 105 b à 105 g, 146 de la loi

du Bas-Rhin et de la Moselle, des dispositions de l'article 23 du livre 1er du Code du travail ne saurait avoir une durée inférieure à celle qui était prévue par les textes locaux en vigueur lors de la

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DES ARTICLES 313, 518 ET 519 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCALE, EN VIGUEUR EN ALSACE-LORRAINE, DEFAUT DE MOTIFS, ET

l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, ni les articles 8.2, 13, 14 et 15 de l'arrêté du 28 mars 2024 du maire de cette commune édictant un règlement municipal des constructions sur le fondement de la loi

fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'existence d'un mariage célébré à l'étranger peut être établie aussi bien suivant les modes de preuve de la loi

d'un mois, une indemnisation à partir du troisième jour d'absence pour maladie pendant 120 ou 180 jours selon l'ancienneté du salarié, soit une indemnisation au minimum de 117 jours, cependant que la loi

VERTU DU REGLEMENT N° 1408/71 DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE POUR AVOIR PU EN BENEFICIER ET AVOIR ETE CONSIDEREE COMME ASSUREE DE CE CHEF PENDANT LA DUREE DE SON SEJOUR EN GRANDE-BRETAGNE CONFORMEMENT A LA LOI

naissance qu'ils ont produits ne peut pas être contestée sans méconnaître les jugements rendus à leur sujet, le principe selon lequel tout moyen de preuve est admissible, y compris la possession d'état, les lois

Selon l'article 9 de cette même loi, les lois locales sur les frais de procédure et les honoraires des avocats sont provisoirement maintenues en vigueur. 14.

du 26 juillet 1900 et notamment son article 103 g ; Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 26, 15° DU CODE PENAL, 6 DE L'ARRET DU PREFET DU BAS-RHIN EN DATE DU 15 JUILLET 1958, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI

partie contractante dont l'enfant a la nationalité, de prendre en considération, comme l'eût fait le juge français dans le cas où il aurait été saisi, la nationalité qui était attribuée à l'enfant par la loi

SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 63 DU CODE DE COMMERCE LOCAL, ET 133 A DU CODE LOCAL DES PROFESSIONS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE STAHLY REPROCHE TOUT D'ABORD AU JUGEMENT ATTAQUE

Z..., Y... et X... et du Comité régional des transports et de l'équipement CFDT d'Alsace, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 00-41.123, A 00