Codes de loi français

Pour la composition des jurys du baccalauréat, il peut être fait appel aux personnes appartenant aux catégories suivantes : 1° Professeur des universités, maître de conférences ou autre enseignant-chercheur, membre du personnel enseignant des autres établissements

Article L441-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 81

Les personnes handicapées relevant de l'article L. 344-1 peuvent faire l'objet d'un placement familial, à titre permanent, séquentiel ou temporaire, organisé sous la responsabilité d'un établissement médico-social ou d'un service mentionné audit article

LEGIARTI000027301195

d'ouvrages publics ou privés.

Article 8

L'épreuve pratique se déroule dans un service d'un établissement public de santé ou d'un établissement de santé privé d'intérêt collectif, un centre d'information, de dépistage, de diagnostic des infections sexuellement transmissibles, un établissement

Article L632-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 00

Ils exercent des fonctions rémunérées hospitalières ou extra-hospitalières, soit dans les centres hospitaliers universitaires, soit dans des établissements hospitaliers, y compris militaires ou privés , liés à ces centres par convention, soit dans

Article R914-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 59

Le maître contractuel ou agréé qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'une invalidité ne résultant pas du service et qui n'a pu être reclassé en application de l'article R. 914-81 peut voir son contrat résilié

Article R242-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 51

Code rural (nouveau)

des établissements mentionnés à l'article L. 6213-2 du même code ; 2° Aux vétérinaires ressortissants d'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen exerçant en France au titre de l'article

Article D243-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 48

Lorsque le travailleur handicapé accueilli en établissement ou service d'aide par le travail accède à une action de formation professionnelle, il bénéficie d'un congé de formation qui le dispense en tout ou partie de l'exercice de son activité à caractère

Article R632-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 00 > 87

-La commission d'évaluation des besoins de formation est chargée de donner un avis au directeur général de l'agence régionale de santé sur le nombre minimum de lieux de stage agréés et de praticiens agréés-maîtres de stage des universités nécessaire chaque

Article D312-161-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 42

droit public ou privé gestionnaire desdits établissements et services peuvent mobiliser ou mettre en commun les moyens nécessaires à leur réalisation, le cas échéant au moyen d'une plateforme de services selon des modalités précisées par arrêté du ministre

Article 52

En cas de constat d'illisibilité d'un bolus agréé, le détenteur est tenu de le notifier au maître d'œuvre de l'identification.

Article R1263-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 82

Code du travail

Pour l'application du II de l'article L. 1262-4-1, le maître d'ouvrage demande au sous-traitant établi hors de France, avant le début de chaque détachement d'un ou de plusieurs salariés sur le territoire national, l'accusé de réception de la déclaration

Article 1

Arrêté du 17 novembre 1980 RELATIF AUX COMMISSIONS REGIONALES CONSULTATIVES D'EMPLOI ET DE RECLASSEMENT DES TRAVAILLEURS HANDICAPES.

Les collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique doivent choisir un ou plusieurs médecins agréés inscrits sur la liste établie dans chaque département par le préfet en application de l'article 1er

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 78

de rééducation, de réadaptation et de formation professionnelle de travailleurs handicapés ; 5° Sur l'agrément des établissements énumérés ci-dessus. 6° Au cours du premier trimestre de chaque année, le directeur régional du travail et de l'emploi présente

Article R631-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 28

Code de la sécurité intérieure

Les dispositions de la présente section constituent le code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité ou des activités de formation aux activités privées de sécurité.

Article L149-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 76

Code de la santé publique

Le service public départemental de l'autonomie est piloté par le département ou la collectivité exerçant les compétences des départements.

Article R6152-517

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 07

Pendant leur première année de fonctions, les assistants peuvent, sur leur demande et sous réserve de l'avis favorable du praticien exerçant les fonctions de chef du pôle ou, à défaut, de responsable de la structure interne d'affectation, être mis en

Article L813-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 14

Code rural (nouveau)

Les établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif relevant de l'article L. 813-10 du présent code et reconnus d'intérêt général en application de l'article L. 732-1 du code de l'éducation peuvent être agréés par le ministre chargé

Article 2