Afin de permettre le contrôle de l'Etat en matière de respect de l'ordre public et de protection de l'enfance et de la jeunesse dans les établissements d'enseignement privés sous contrat et hors contrat, le chef d'établissement informe sans délai l'autorité

Article R813-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 52

Code rural (nouveau)

Les enseignants à titre permanent des établissements d'enseignement supérieur agricole privés sous contrat doivent détenir l'un des titres, diplômes ou certification professionnelle figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture

Article R442-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 69

Code de l'éducation

Les établissements placés sous contrat d'association sont tenus d'organiser leur comptabilité de manière telle que celle-ci fasse apparaître distinctement pour le secteur de l'établissement placé sous le régime du contrat :

Article D312-48-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 89

Code de l'éducation

Dans les lycées publics et privés sous contrat, d'enseignement général et technologique ou professionnel, les élèves bénéficient au cours de leur scolarité d'une information sur le service civique créé par la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010.

Article D442-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 62 > 78

Code de l'éducation

Les règles générales d'organisation des formations et des enseignements et les programmes sont applicables aux établissements d'enseignement privés sous contrat, conformément aux articles D. 311-10 à D. 311-13, D. 321-18 à D. 321-27, D. 331-47 à D. 331

Article R442-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 51

Code de l'éducation

Les dépenses prises en charge par l'Etat en ce qui concerne le fonctionnement des classes sous contrat sont constituées exclusivement par la rémunération des services d'enseignement dispensés par les maîtres et le financement des charges sociales et fiscales

Article 1

—

Le présent arrêté fixe, en application des décrets n° 87-851 et n° 87-852 du 19 octobre 1987 susvisés, modifiés respectivement par les décrets n° 92-153 et n° 92-154 du 19 février 1992, les modalités selon lesquelles les établissements d'enseignement

Article 47

—

Le ministre chargé de l'agriculture est informé par les chefs d'établissement des raisons justifiant l'ouverture d'un emploi à temps incomplet ; 2° Des contrats individuels dont ils proposent la modification ou la résiliation, compte tenu de la réduction

Article 1

—

Les classes élémentaires des écoles, les collèges et les lycées placés sous contrat simple et d'association reçoivent une subvention de l'Etat pour l'informatique pédagogique sur les crédits ouverts au chapitre 43-03 " Enseignement privé. - Autres subventions

Article R914-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 02

Code de l'éducation

Sont présentées par ordre de priorité les candidatures : 1° Des maîtres titulaires d'un contrat définitif dont le service a été supprimé ou réduit à la suite de la résiliation totale ou partielle d'un contrat d'association ; 2° Des maîtres titulaires

Article 3

—

Pour les candidats sous statut scolaire dans un établissement public local d'enseignement ou dans un établissement privé sous contrat qui sont engagés dans le cycle conduisant à un baccalauréat professionnel et pour les jeunes en formation en vue de préparer

Article L442-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 00

Code de l'éducation

La contribution de la commune de résidence pour un élève scolarisé dans une autre commune dans une classe d'un établissement privé du premier degré sous contrat d'association constitue une dépense obligatoire lorsque cette contribution aurait également

Article 11

—

Il est composé à parts égales : - de professeurs appartenant à l'enseignement public et, sauf impossibilité, au moins d'un professeur appartenant à un établissement d'enseignement privé sous contrat ou exerçant dans un centre de formation d'apprentis

Article 5

—

épreuves de langue vivante A, B ou C et le choix des langues régionales pour l'épreuve de langue vivante B ou C sont opérés par le candidat au moment de l'inscription à l'examen, à condition qu'il ait suivi l'enseignement correspondant dans un établissement

Article 14

—

justifiant, les uns et les autres, de trois années de services publics ; 2° Les enseignants non titulaires des établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat d'association, les candidats ayant eu cette même qualité pendant tout ou partie

Article R914-13-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 13

Code de l'éducation

de l'enseignement privé sous contrat, en fonction du nombre de sièges qu'elles détiennent ; 2° L'autre moitié est répartie entre toutes les organisations syndicales ayant présenté leur candidature à l'élection du comité consultatif ministériel des

Article 2

—

dans les établissements d'enseignement privés ayant passé avec l'Etat le contrat prévu par l'article L. 442-5 du code de l'éducation, au centre national d'enseignement à distance en scolarité réglementée sur le fondement des dispositions du dernier alinéa

Article D337-149

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 00 > 09

Code de l'éducation

Pour les candidats ayant préparé un certificat de spécialisation soit par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, soit par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis porté par un établissement public

Article L234-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 67

Code de l'éducation

d'enseignement privés sous contrat, nommés par le recteur sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives, proportionnellement aux résultats des élections professionnelles, et un représentant des personnels de direction en fonction

Article ANNEXE

—

CONTRAT TYPE DE FORMATION INITIALE D'INGÉNIEURSDES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR PRIVÉS (Annexe modificatrice cf Décret 93-592 1993-03-26)

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